Articles de loi
Art. 260 LP – Cession de droits
10 décisions dans lesquelles Art. 260 LP est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Communauté de créanciers obligataires et actionnaire de société mère contestent la vente d'urgence de logiciels dans une faillite: absence de qualité pour agir et de pouvoir de représentation (art. 1183 CO)
- Administratrice d'une société en faillite conteste l'inventaire et l'état de collocation : absence de qualité pour agir en tant que tierce et inscription pro memoria refusée car la procédure arbitrale étrangère n'est pas suspendue (art. 207 LP et art. 63 OAOF)
- Cession des droits de la masse en faillite à un créancier lié au débiteur: la compétence de l'autorité de surveillance limitée aux cas où le débiteur figure formellement à l'inventaire (art. 260 LP)
- 29 créanciers cessionnaires de la masse faillie requièrent la mainlevée provisoire de l'opposition: recevabilité refusée faute de preuve de renonciation de tous les cessionnaires (art. 82 LP)
- Cession de créances actives en cours de procès avec maintien de la dette reconventionnelle dans la masse : substitution de partie refusée car l'objet litigieux n'est pas transféré intégralement (art. 83 al. 1 CPC)
- Victime d'une erreur médicale agit directement contre l'assureur de l'établissement disparu : engagement contractuel valable fondé sur l'offre et l'acceptation du 16 et 19 avril 2002 (art. 1 CO, art. 5 et 10 CO)
- Tiers débiteur sans qualité pour s'opposer à la reconnaissance d'une faillite étrangère cédante (art. 29 al. 2 LDIP)
- Cession des droits de la masse en faillite: le cessionnaire peut exiger le paiement direct en ses mains (Art. 260 LP)
- Tiers débiteur sans qualité pour plainte contre refus de révocation de la cession de l'action révocatoire (art. 17 LP)
- Faillite ancillaire internationale: dation en paiement au créancier gagiste et cession du solde à la masse étrangère (art. 172 LDIP)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.