Articles de loi
Art. 29 LDIP – Procédure
5 décisions dans lesquelles Art. 29 LDIP est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Société suisse conteste la reconnaissance d'une faillite française : absence d'intérêt à la reconnaissance du jugement d'ouverture du redressement judiciaire et insuffisance de la preuve de biens en Suisse (art. 59 al. 2 let. a CPC, art. 167 LDIP)
- Héritiers égyptiens demandent la reconnaissance d'un acte d'hoirie excluant l'épouse non musulmane: refus pour incompatibilité avec l'ordre public suisse (art. 27 al. 1 LDIP)
- Société saoudienne demande la reconnaissance en Suisse d’un jugement par défaut des îles Caïmans: notification irrégulière selon le droit saoudien, reconnaissance refusée (art. 27 al. 2 let. a LDIP)
- Reconnaissance d'un jugement par défaut rendu aux États-Unis: la demande de sanctions constitue l'acte introductif d'instance, mais l'initiateur n'en produit ni le texte ni l'attestation de notification conforme à la Convention de La Haye (art. 29 al. 1 let. c LDIP)
- Tiers débiteur sans qualité pour s'opposer à la reconnaissance d'une faillite étrangère cédante (art. 29 al. 2 LDIP)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.