Articles de loi
Art. 6 PA – Définitions: Parties
5 décisions dans lesquelles Art. 6 PA est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Recourants contestent l'assainissement phonique de la route nationale A12 à Granges-Paccot: absence d'obligation d'assainir les habitations postérieures à 1985, WTI insuffisant pour une paroi antibruit et abaissement de la vitesse jugé disproportionné (art. 13 al. 4 let. a OPB)
- Ancien employé de banque s'oppose à la transmission de son nom dans le cadre d'une assistance administrative fiscale: qualité de partie reconnue, droit de recours admis (art. 4 al. 3 LAAF)
- Entreprise affiliée d'office à une institution supplétive LPP réclame le remboursement de cotisations de risque et de frais administratifs rétroactifs : action prescrite selon l'art. 62 CO
- Assureurs-maladie contestent la fixation d'autorité de la valeur du point TARMED 2013 à 0.90 franc par le Conseil d'État de Fribourg: fixation conforme aux principes de tarification et à l'économicité (art. 43 al. 4 et 6 LAMal)
- Tiers débiteur sans qualité pour s'opposer à la reconnaissance d'une faillite étrangère cédante (art. 29 al. 2 LDIP)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.