Cession des droits de la masse en faillite à un créancier lié au débiteur: la compétence de l'autorité de surveillance limitée aux cas où le débiteur figure formellement à l'inventaire (art. 260 LP)
- BGE / ATF / DTF
- ATF 145 III 101 · BGE 145 III 101 · DTF 145 III 101
- Date
- 21.12.2018
- Numéro de dossier
- 5A_445/2018
- Cour
- II. Zivilrechtliche Abteilung
- Issue
- Rejeté
Normes déterminantes
Résumé
Deux sociétés créancières ont formé un recours contre une décision de l'autorité de surveillance cantonale qui avait rejeté leur plainte contre la cession, par l'office des faillites, des droits de la masse en faillite à une autre société créancière, D.________ SA. Les recourantes soutenaient que cette cession était illicite en raison des liens étroits entre D.________ SA, l'administrateur unique de la faillie et sa maison-mère, ce qui créerait un conflit d'intérêts empêchant une action efficace. Elles contestaient également la compétence de l'autorité de surveillance pour examiner cette question, affirmant qu'elle devait être résolue par le juge du fond.
Le Tribunal fédéral rejette le recours. Il constate que D.________ SA ne figure pas à l'inventaire comme débitrice de la prétention litigieuse en responsabilité, qui est dirigée contre deux autres entités juridiques distinctes, M.________ et K.________ N.V. Par conséquent, la cession des droits de la masse en sa faveur est conforme à l'art. 260 LP. Le Tribunal précise que la compétence de l'autorité de surveillance pour contrôler la légalité de la cession est limitée aux cas où le créancier demandeur apparaît formellement comme débiteur de la prétention dans l'inventaire. En revanche, la question de savoir si un créancier cessionnaire, bien que formellement distinct, se confond matériellement avec le débiteur — et donc s'il existe un conflit d'intérêts — relève du droit matériel et doit être tranchée par le juge du fond, notamment sous l'angle de l'abus de droit (art. 2 CC). La cession est une mesure procédurale de liquidation (art. 252 ss LP) relevant de la compétence de l'administration de la faillite et de son contrôle par l'autorité de surveillance (art. 19 LP, art. 72 al. 2 let. a LTF, art. 75 al. 1 LTF), et non une question de fond sur la légitimation passive. Les frais judiciaires de 1'500 fr. et les dépens de 2'000 fr. sont mis à la charge solidaire des recourantes. Cette décision clarifie la répartition des compétences entre l'autorité de surveillance et le juge du fond en matière de cession des droits de la masse, en confirmant que la simple proximité entre le cessionnaire et le débiteur ne suffit pas à rendre la cession illicite ou à soustraire la question à la compétence du juge du fond.
Regeste
Art. 260 SchKG; Zuständigkeit zur Prüfung der Gültigkeit der Abtretung einer Forderung. Unterscheidung zwischen der Prüfung durch die Aufsichtsbehörde und jener durch das Sachgericht (E. 4). Regeste Art. 260 LP; compétence pour contrôler la validité d'une cession de créance. Distinction entre le contrôle effectué par l'autorité de surveillance et celui exercé par le juge du fond (consid. 4). Regesto Art. 260 LEF; competenza per controllare la validità di una cessione di credito. Distinzione tra il controllo effettuato dall'autorità di vigilanza e quello esercitato dal giudice di merito (consid. 4).
Décision originale auprès du tribunal ↗
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