Articles de loi
Art. 55 PA – Effet suspensif
3 décisions dans lesquelles Art. 55 PA est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Caisse de compensation réclame des cotisations AVS supplémentaires après une procédure de rappel d'impôt pour soustraction d'impôt : délai spécial de péremption de un an applicable malgré l'expiration du délai absolu de dix ans (art. 16 al. 1, 2e phrase LAVS)
- Canton de Neuchâtel introduit un salaire minimum cantonal de 20 francs par heure pour lutter contre la pauvreté: la mesure est conforme à la liberté économique et à la primauté du droit fédéral (art. 34a Cst./NE)
- Retrait d'extensions d'instructeur pilote: refus de restitution de l'effet suspensif confirmé (art. 55 PA)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.