Articles de loi
Art. 17 LLCA – Mesures disciplinaires
2 décisions dans lesquelles Art. 17 LLCA est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Avocat produit en justice un enregistrement illicite effectué par son client lors d'une réunion familiale: violation de l'obligation de diligence professionnelle (art. 12 let. a LLCA)
- Qualité pour recourir contre une interdiction de postuler: changement de jurisprudence, cause renvoyée (Art. 89 al. 1 let. c LTF)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.