Articles de loi
Art. 111 LTF – Unité de la procédure
5 décisions dans lesquelles Art. 111 LTF est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Recourant opposé à un permis de construire hors zone à bâtir dénié de la qualité pour recourir faute de préjudice personnel direct et concret, malgré sa proximité géographique (art. 89 al. 1 LTF)
- Commune et communauté locale contestent l'annulation de dispositions réglementaires viticoles par la Cour constitutionnelle vaudoise : recours fédéral irrecevable faute d'acte normatif attaquable et de qualité pour recourir (art. 82 let. b LTF)
- Propriétaire d'un lot de propriété par étage conteste les permis d'habiter délivrés à ses voisins et l'autorisation de travaux par substitution: recours irrecevable pour absence d'intérêt digne de protection et délai dépassé (art. 89 al. 1 LTF)
- Député titulaire conteste l'élargissement du droit d'initiative parlementaire aux députés suppléants: qualité pour recourir reconnue, renvoi pour examen du fond (art. 89 al. 1 LTF)
- Qualité pour recourir contre une interdiction de postuler: changement de jurisprudence, cause renvoyée (Art. 89 al. 1 let. c LTF)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.