Juge ayant porté plainte pénale et civile contre une partie doit se récuser spontanément dans un litige ultérieur (art. 30 al. 1 Cst.)
- BGE / ATF / DTF
- ATF 134 I 20 · BGE 134 I 20 · DTF 134 I 20
- Date
- 29.11.2007
- Numéro de dossier
- BGE 134 I 20
- Cour
- CH_BGE_001
- Issue
- Admis
Normes déterminantes
Résumé
Gerhard Ulrich a demandé la récusation du juge cantonal Dominique Creux, président de la Cour administrative du Tribunal cantonal vaudois, dans une procédure où il était partie. Le requérant soutenait que ce magistrat ne pouvait siéger car il avait précédemment déposé une plainte pénale pour diffamation et formulé des conclusions civiles en réparation du tort moral contre lui, suite à la diffusion de tracts par une association dont le requérant était président. La Cour administrative avait rejeté la demande de récusation et mis les frais à la charge du requérant.
Le Tribunal fédéral admet le recours et annule la décision attaquée, estimant que le juge devait se récuser spontanément. Le juge cantonal Dominique Creux avait déposé une plainte pénale le 13 juin 2003 contre Gerhard Ulrich et obtenu une condamnation pour diffamation ainsi qu'une indemnité de 1'000 francs à titre de réparation morale, confirmée par jugement du 25 juillet 2006. Bien que les attaques verbales d'une partie contre un juge ne suffisent pas à créer une apparence de partialité, la réaction du magistrat consistant à déposer une plainte pénale selon l'article 173 CP assortie de conclusions civiles fondées sur l'article 28a alinéa 3 CC et l'article 49 CO transforme le différend en conflit personnel objectif. Compte tenu du délai relativement court écoulé depuis la fin du procès pénal, l'apparence de prévention était si évidente que le juge aurait dû se récuser d'office conformément à la garantie d'un tribunal impartial instituée par l'article 30 alinéa 1 Cst. et l'article 6 paragraphe 1 CEDH. Ce vice de composition du tribunal prime sur toute question relative à la tardiveté de la demande de récusation.
Regeste
Art. 30 Abs. 1 BV; Anspruch auf einen unparteilichen Richter. Ein Richter, der Strafanzeige wegen Ehrverletzung eingereicht und Zivilklage auf Genugtuung erhoben hat, ist gehalten, in einem späteren Verfahren, an dem der Urheber der Verletzung beteiligt ist, von sich aus in Ausstand zu treten (E. 4).
Décision originale auprès du tribunal ↗
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Décisions apparentées
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