Homme harcèle une ex-partenaire par appels et messages menaçants, bloque sa voiture, la pousse alors qu'elle est enceinte, crache sur elle, conduit sous influence et résiste à la police : condamnation confirmée pour menaces, voies de fait, abus téléphonique, violence contre autorités et autres infractions (art. 179septies aCP, art. 126 CP, art. 144 CP, art. 172ter CP, art. 180 CP, art. 181 CP, art. 285 CP)

Normes déterminantes

Art. 49 CO Art. 126 CP Art. 144 CP Art. 156 CP Art. 172ter CP Art. 177 CP Art. 180 CP Art. 181 CP Art. 198 CP Art. 285 CP

Résumé

Un homme de nationalité portugaise, né en 1996 dans le canton de Vaud, a été condamné par le Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois pour plusieurs infractions pénales commises entre mai 2020 et juin 2021, notamment des menaces, des voies de fait, des dommages à la propriété, des injures, un abus d'installation de télécommunication, une violence contre des autorités, une conduite sous influence et une contravention à la loi sur les stupéfiants. Il a fait appel devant la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois, qui a rejeté son appel et confirmé le jugement de première instance. L'homme a ensuite formé un recours au Tribunal fédéral, demandant la réforme du jugement et la libération de plusieurs chefs d'accusation, ainsi que l'assistance judiciaire.

Le Tribunal fédéral rejette le recours et confirme la condamnation pour l'ensemble des infractions retenues. Concernant les menaces (art. 180 CP), le recourant avait harcelé B.B.________ entre le 31 mai et le 2 juin 2020 par de nombreux appels et messages menaçants, laissant entendre qu'il viendrait la trouver chez elle ou chez ses parents ; la cour cantonale a pu retenir sans arbitraire que la victime craignait son arrivée, ce qui justifie la qualification. Pour les voies de fait (art. 126 CP), les dommages à la propriété (art. 144 et 172ter CP) et la contrainte (art. 181 CP), le recourant avait bloqué la voiture de D.________ sur un parking le 2 juin 2020, empêchant ainsi B.B.________, alors enceinte, de repartir, puis l'avait poussée à deux reprises et lui avait arraché son collier ; bien que ses déclarations aient varié, les versions convergentes des parties plaignantes ont été retenues comme crédibles. L'infraction d'abus d'installation de télécommunication (art. 179septies aCP) est fondée sur les nombreux appels et messages envoyés le 2 juin 2020 et les jours précédents, dont certains étaient empreints de méchanceté ou d'espièglerie, et la cour cantonale a pu valablement retenir un concours idéal avec les menaces, car les biens juridiques protégés (paix intérieure et sécurité sociale d'une part, protection contre l'importunité téléphonique d'autre part) sont distincts. La violence contre les autorités (art. 285 CP) résulte du refus d'obtempérer aux policiers le 1er juin 2021, des gestes de résistance, des coups de genou infligés à un agent et des injures graves proférées. La cour cantonale a aussi correctement alloué une indemnité pour tort moral de 1'000 fr. à B.B.________ et de 300 fr. à D.________, compte tenu de la peur ressentie, de l'acharnement du recourant et de la gravité des faits, sans qu'une attestation médicale soit requise. L'assistance judiciaire est accordée (art. 64 al. 1 et 2 LTF) en raison de la situation financière défavorable du recourant. La décision est notable pour sa confirmation du concours idéal entre abus téléphonique et menaces, fondée sur la distinction des biens juridiques protégés, et pour la reconnaissance de la nécessité de l'assistance d'un avocat pour les parties plaignantes lorsqu'elles contribuent significativement à l'élucidation de l'affaire.

Regeste

Art. 49, 179 septies und 180 StGB; Konkurrenz zwischen Drohung und Missbrauch einer Fernmeldeanlage. Idealkonkurrenz kann angenommen werden, wenn der Täter das Belästigungspotenzial des Telekommunikationsmittels nicht mit den in einigen Nachrichten ausgesprochenen Drohungen ausgeschöpft hat. Auch wenn die nach Art. 179 septies StGB inkriminierte Straftat im Fall von einigen, spezifisch eine Drohung enthaltenden Nachrichten absorbiert wurde, sollte dennoch keine Realkonkurrenz mit sämtlichen missbräuchlichen Kommunikationen, die keine Drohung enthielten, angenommen werden (E. 3.3). Regeste Art. 49, 179 septies et 180 CP; concours entre menaces et utilisation abusive d'une installation de télécommunication. Le concours idéal peut être retenu lorsque l'auteur n'a pas épuisé le potentiel de nuisances du moyen de télécommunication par les seules menaces proférées dans quelques messages. Au demeurant, à supposer l'infraction réprimée par l'art. 179 septies CP absorbée dans le cas des quelques messages contenant spécifiquement une menace, un concours réel n'en devrait pas moins être retenu avec l'ensemble des communications abusives n'en contenant pas (consid. 3.3). Regesto Art. 49, 179 septies e 180 CP; concorso tra il reato di minaccia e quello di abuso di impianti di telecomunicazione. Può sussistere un concorso ideale se l'autore non ha esaurito il potenziale molesto del mezzo di telecomunicazione con le sole minacce proferite in alcuni messaggi. Inoltre, ammettendo per ipotesi il reato sanzionato dall'art. 179 septies CP assorbito in caso di alcuni messaggi contenenti specificatamente una minaccia, vi sarebbe comunque un concorso reale con la globalità delle comunicazioni abusive prive di tale contenuto (consid. 3.3).