Arbitrage international: compétence pour examiner des infractions pénales à titre préjudiciel et refus de suspension sans motif impérieux (art. 177 al. 1, 182 al. 3, 190 al. 2 let. b et d LDIP)
- BGE / ATF / DTF
- ATF 133 III 139 · BGE 133 III 139 · DTF 133 III 139
- Date
- 19.02.2007
- Numéro de dossier
- BGE 133 III 139
- Cour
- CH_BGE_005
- Issue
- Rejeté
Normes déterminantes
Art. 177 LDIP Art. 182 LDIP Art. 190 LDIP Art. 192 LDIP Art. 90 OJ
Résumé
B. Fund Ltd a acquis une option d'achat de parts sociales auprès d'A. Group Ltd par contrat du 10 avril 2001. Suite au refus d'exécution, un tribunal arbitral a déclaré le contrat illégal et incompatible avec l'ordre public après avoir examiné des infractions potentielles au droit pénal russe. La recourante conteste cette sentence devant le Tribunal fédéral, reprochant aux arbitres d'avoir excédé leur compétence en statuant sur des faits pénaux et d'avoir violé son droit d'être entendue en rejetant sa demande de suspension de procédure liée à une enquête pénale allemande.
Le Tribunal fédéral rejette le recours de droit public dirigé contre la sentence arbitrale. Concernant la compétence, le tribunal arbitral était habilité à examiner à titre préjudiciel si des infractions avaient été commises selon le droit pénal russe, car toute cause patrimoniale peut faire l'objet d'un arbitrage selon l'article 177 alinéa 1 LDIP. L'examen portait uniquement sur la validité du contrat et non sur le prononcé de sanctions pénales réservées aux autorités étatiques. Les griefs relatifs à l'appréciation des preuves ou au caractère abusif de l'objection ne relevant pas de l'incompétence, ils sont irrecevables au regard de l'article 190 alinéa 2 LDIP.
S'agissant du droit d'être entendu, le refus de suspendre l'instance ne constitue pas une violation des principes fondamentaux de l'article 182 alinéa 3 LDIP ni de l'article 190 alinéa 2 lettre d LDIP. La recourante n'a pas démontré l'existence d'un motif impérieux justifiant une suspension obligatoire; les difficultés probatoires liées à une enquête pénale parallèle relèvent du pouvoir d'appréciation du tribunal arbitral. De plus, les arguments soulevés uniquement dans la réplique concernant une entrave lors de l'audition des témoins sont irrecevables car ils auraient pu être présentés dans l'acte de recours conformément à l'article 192 alinéa 2 LDIP et à l'article 90 alinéa 1 lettre b OJ.
Regeste
Internationale Schiedsgerichtsbarkeit. Zuständigkeit des Schiedsgerichts zur Prüfung von Vorfragen. Ablehnung eines Begehrens um Sistierung des Verfahrens. Das Schiedsgericht ist zuständig, vorfrageweise zu prüfen, ob eine strafbare Handlung vorgelegen hat (E. 5). Das Schiedsgericht muss das Verfahren sistieren, wenn ein zwingender Grund dies verlangt, und kann es sistieren, wenn diese Massnahme im Hinblick auf die Interessen der Parteien als angezeigt erscheint. Liegt kein zwingender Grund vor, verstösst die Verfahrenssistierung oder deren Verweigerung weder gegen das Prinzip der Gleichbehandlung der Parteien noch gegen den Anspruch auf rechtliches Gehör (E. 6.1). Im vorliegenden Fall hat die Beschwerdeführerin sich nicht auf einen zwingenden Grund berufen (E. 6.2).
Décision originale auprès du tribunal ↗
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