Articles de loi
Art. 90 OJ: jurisprudence et décisions
11 décisions dans lesquelles Art. 90 OJ est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Arbitrage international: compétence pour examiner des infractions pénales à titre préjudiciel et refus de suspension sans motif impérieux (art. 177 al. 1, 182 al. 3, 190 al. 2 let. b et d LDIP)
- Recours contre loi genevoise augmentant redevance SIG: irrecevabilité partielle, taxe causale exclue du référendum fiscal obligatoire (art. 53A Cst./GE)
- Recours contre sentence rectificative arbitrale irrecevable: griefs identiques à ceux rejetés contre la sentence initiale (art. 190 al. 2 LDIP)
- Recours contre rejet interprétation jugement modification divorce: dispositif incomplet sur pensions arriérées, arbitraire (Art. 482 CPC/VD)
- Initiative populaire genevoise mixte: unité de la matière violée mais référendum obligatoire maintenu (art. 66 al. 2 Cst./GE)
- Initiative populaire genevoise sur caisse-maladie publique et services publics: unité de la matière violée, scission refusée malgré art. 66 al. 2 Cst./GE
- Retour à meilleure fortune: méthode arbitraire de majoration globale du minimum vital annulée, cause renvoyée (art. 265 al. 2 LP)
- Récusation membres autorité surveillance poursuite: recours LP irrecevable, seul recours de droit public ouvert (art. 19 al. 1 LP)
- Syndicat exclu du comité de pilotage pour désaccord: discrimination contraire à la liberté syndicale et égalité (art. 8 et 28 Cst.)
- Interdiction publicité tabac alcool visible domaine public genevois conforme Constitution (art. 27, 36 Cst.)
- Impôt spécial valaisan sur forces hydrauliques: base légale suffisante malgré renvoi au droit fédéral, absence de droits acquis (art. 127 Cst., art. 49 LFH)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.