Articles de loi
Art. 192 LDIP – Renonciation au recours
2 décisions dans lesquelles Art. 192 LDIP est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Parties étrangères renoncent valablement à tout recours contre une sentence arbitrale internationale: recours et demande de révision irrecevables (art. 192 al. 1 LDIP)
- Partie invoque un contrat falsifié pour obtenir une indemnité de 93 millions USD devant un arbitre, puis conteste son existence devant le Tribunal fédéral afin d'échapper à la renonciation au recours (art. 192 al. 1 LDIP)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.