Articles de loi
Art. 182 LDIP – Procédure
3 décisions dans lesquelles Art. 182 LDIP est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- État étranger conteste un jugement arbitrage rendu à Genève huit ans après sa reddition : recours irrecevable pour dépassement du délai de trente jours (art. 190 al. 4 LDIP)
- Entraîneur adjoint licencié pour abandon de poste: condamnation à une indemnité pénale réduite pour excès (art. 163 al. 3 CO)
- Recourantes contestent une sentence arbitrale partielle sur l'interdépendance de contrats: refus d'un second échange d'écritures jugé conforme au droit d'être entendu (art. 182 al. 3 LDIP)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.