Articles de loi
Art. 177 LDIP – Arbitrabilité
4 décisions dans lesquelles Art. 177 LDIP est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Athlète russe âgée de 15 ans et 8 mois sanctionnée pour dopage avec trimétazidine : annulation de la sentence du TAS rejetée car compétence valable et sanction conforme à l'ordre public (art. 190 al. 2 let. b et e LDIP)
- Recours contre une sentence sur la compétence arbitrale internationale: la clause d'arbitrage insérée dans un contrat de reprise de dettes est valable malgré la curatelle ultérieure de l'administrateur signataire (art. 178 al. 3 LDIP)
- Ancien biathlète conteste la compétence de la Chambre antidopage du TAS pour statuer sur des faits antérieurs à sa retraite : la CAD TAS agit comme autorité disciplinaire déléguée, pas comme tribunal arbitral (art. 190 al. 2 let. b LDIP)
- Sociétés iranienne et chypriote échangent des projets de contrat-cadre avec clause d'arbitrage inchangée: convention d'arbitrage valable malgré l'absence de signature (art. 178 al. 1 et 2 LDIP)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.