Partie invoque un contrat falsifié pour obtenir une indemnité de 93 millions USD devant un arbitre, puis conteste son existence devant le Tribunal fédéral afin d'échapper à la renonciation au recours (art. 192 al. 1 LDIP)

BGE / ATF / DTF: ATF 143 III 55 · BGE 143 III 55 · DTF 143 III 55
Date: 18.01.2017
Numéro de dossier: BGE 143 III 55
Issue: Irrecevable

Normes déterminantes

Résumé

X. Inc., société du Belize, a saisi la London Court of International Arbitration contre Z. Corporation, entité jordanienne, sur la base d’un Share Purchase Agreement signé le 18 mars 2012, contenant une clause compromissoire avec renonciation au recours devant le Tribunal fédéral. Z. a d’abord soulevé une exception d’incompétence en arguant que la signature de son CEO avait été falsifiée et que le contrat n’existait pas, puis a accepté tacitement la compétence de l’arbitre le 20 novembre 2014. L’arbitre a rejeté la demande en constatant la falsification de la signature et donc l’inexistence du contrat. X. Inc. a ensuite formé un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral, alléguant notamment une violation de son droit d’être entendue. Z. Corporation a conclu à l’irrecevabilité du recours, invoquant la renonciation valable au recours inscrite dans la clause compromissoire et le principe de bonne foi.

Le Tribunal fédéral ne prend pas en considération le recours de X. Inc. car celui-ci est irrecevable en raison d’un comportement contradictoire incompatible avec le principe de bonne foi (art. 2 al. 1 CC). La recourante a invoqué le contrat contenant la clause de renonciation au recours (art. 192 al. 1 LDIP) pour fonder sa demande d’indemnité de 93 millions de dollars états-uniens devant l’arbitre, tout en soutenant ultérieurement, devant le Tribunal fédéral, que ce même contrat n’existait pas — en raison de la falsification de la signature — afin d’échapper à la renonciation au recours. Ce double jeu — revendiquer l’existence du contrat pour en tirer profit et en nier l’existence pour éviter ses effets — constitue un abus de droit et viole le principe de bonne foi. Le Tribunal fédéral souligne qu’il ne peut admettre qu’une partie s’engage à renoncer à tout recours contre toute sentence rendue sur la base d’un contrat, puis se libère unilatéralement de cet engagement dès lors que l’arbitre constate l’inexistence du contrat. La renonciation au recours, conforme aux exigences de l’art. 192 al. 1 LDIP, demeure opposable malgré l’inexistence du contrat, car elle repose sur une volonté claire et nette des parties, et le comportement de la recourante rend inopérante toute tentative de distinguer la clause d’arbitrage ou la renonciation de l’ensemble du contrat. Le Tribunal fédéral ne décide pas la question de savoir si la renonciation au recours serait valable en cas d’inexistence totale du contrat, car le motif de bonne foi suffit à justifier l’irrecevabilité. Aucune décision sur les frais n’est mentionnée dans le dispositif ou les motifs.

Regeste

Internationale Schiedsgerichtsbarkeit; Verzicht auf Rechtsmittel (Art. 192 Abs. 1 IPRG). Aufzeigen eines Lapsus Calami im (französischen) Text von Art. 192 Abs. 1 IPRG, der sowohl in der gedruckten als auch in der elektronischen Fassung der Systematischen Sammlung des Bundesrechts vorhanden ist (E. 3.1). Im konkreten Fall ist das Bundesgericht gestützt auf den Grundsatz von Treu und Glauben nicht auf die Beschwerde der Klägerin eingetreten; dies aufgrund des den Anforderungen von Art. 192 Abs. 1 IPRG entsprechenden Rechtsmittelverzichts, der in der Schiedsklausel eines Vertrags enthalten ist, welcher vom Einzelschiedsrichter, dessen Zuständigkeit die Beklagte implizit durch Einlassung anerkannte, für nichtig erklärt wurde, weil die Unterschrift des Vertreters einer der beiden vertragsschliessenden Parteien gefälscht war (E. 3.2-3.4). Regeste Arbitrage international; renonciation au recours (art. 192 al. 1 LDIP). Mise au jour d'un lapsus calami affectant le texte de l'art. 192 al. 1 LDIP dans la version tant imprimée qu'électronique du recueil systématique du droit fédéral relative à cette disposition (consid. 3.1). Dans le cas concret, le Tribunal fédéral, appliquant les règles de la bonne foi, déclare irrecevable le recours de la demanderesse, eu égard à la renonciation à recourir conforme aux réquisits de l'art. 192 al. 1 LDIP insérée dans la clause compromissoire d'un contrat que l'arbitre unique, dont la défenderesse avait admis implicitement la compétence (Einlassung), a jugé nul pour cause de falsification de la signature d'un représentant de l'une des deux parties contractantes (consid. 3.2-3.4). Regesto Arbitrato internazionale; rinuncia al ricorso (art. 192 cpv. 1 LDIP). Constatazione di un lapsus calami nel testo in francese dell'art. 192 cpv. 1 LDIP concernente sia la versione stampata che quella elettronica della raccolta sistematica del diritto federale (consid. 3.1). Nel caso concreto il Tribunale federale, applicando le regole sulla buona fede, ha dichiarato inammissibile il ricorso dell'attrice in ragione della rinuncia a ricorrere conforme ai requisiti dell'art. 192 cpv. 1 LDIP inserita nella clausola compromissoria di un contratto che l'arbitro unico, di cui la convenuta aveva implicitamente ammesso la competenza (Einlassung), ha giudicato nullo per la falsificazione della firma di un rappresentante di una delle due parti contraenti (consid. 3.2-3.4).

Décision originale auprès du tribunal ↗

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Partie invoque un contrat falsifié pour obtenir une indemnité de 93 millions USD devant un arbitre, puis conteste son existence devant le Tribunal fédéral afin d'échapper à la renonciation au recours (art. 192 al. 1 LDIP)

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