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Justizze. Art. 16c LCR

Tribunal fédéral

Chauffeur de taxi excède de 25 km/h en localité: retrait minimal de trois mois obligatoire malgré profession (Art. 16c LCR)

BGE / ATF / DTF
ATF 132 II 234 · BGE 132 II 234 · DTF 132 II 234
Date
13.03.2006
Numéro de dossier
BGE 132 II 234
Issue
Rejeté

Normes déterminantes

Art. 8 Cst Art. 9 Cst Art. 191 Cst Art. 16c LCR Art. 90 LCR

Résumé

Un chauffeur de taxi genevois, exerçant depuis vingt ans, circule à 75 km/h dans le village de Coppet alors que la limite est fixée à 50 km/h. Le Préfet lui inflige une amende pour violation grave des règles de circulation routière. Par la suite, le Service des automobiles et de la navigation du canton de Genève ordonne un retrait du permis de conduire de trois mois pour toutes catégories, tout en autorisant la conduite de véhicules spéciaux et de cyclomoteurs. Le Tribunal administratif cantonal rejette le recours formé contre cette décision. Le chauffeur saisit le Tribunal fédéral en invoquant une inégalité de traitement entre conducteurs professionnels et autres usagers, ainsi qu'une violation de l'interdiction de l'arbitraire, et demande subsidiairement un retrait limité aux activités privées.

Le Tribunal fédéral rejette le recours administratif. Conformément à l'article 191 de la Constitution, il n'est pas habilité à contrôler la constitutionnalité des lois fédérales et doit les appliquer telles quelles.

L'interprétation de l'article 16c de la Loi sur la circulation routière (LCR) ne permet aucun traitement différencié en faveur des chauffeurs professionnels. Les débats parlementaires montrent que le législateur a expressément exclu toute dérogation aux durées minimales de retrait pour les infractions graves, même pour les conducteurs dont la profession dépend du véhicule. La nécessité professionnelle peut être prise en compte pour fixer la durée du retrait selon l'article 16 alinéa 3 LCR, mais elle ne permet jamais de descendre sous le minimum légal de trois mois prévu par l'article 16c LCR. Cette rigueur accrue vise à renforcer la sécurité routière et ne viole ni le principe d'égalité de l'article 8 de la Constitution ni l'interdiction de l'arbitraire de l'article 9 de la Constitution.

S'agissant de la qualification de l'infraction, un dépassement de 25 km/h de la vitesse autorisée à l'intérieur d'une localité constitue une infraction grave au sens de l'article 16c alinéa 1 lettre a LCR. Cette jurisprudence constante, développée sous l'ancien droit et confirmée par les travaux préparatoires de la révision entrée en vigueur le 1er janvier 2005, reste pleinement applicable. Le fait que les sanctions soient plus sévères sous le nouveau droit ne modifie pas la définition du cas grave. Le recourant ayant commis une telle infraction, le retrait minimal de trois mois s'impose sans possibilité de réduction ou de limitation aux seules activités professionnelles.

Regeste

Art. 16c SVG; Mindestdauer des Führerausweisentzugs nach schwerer Widerhandlung; Definition der schweren Widerhandlung bei Geschwindigkeitsüberschreitung. In den Anwendungsfällen von Art. 16c SVG ist es selbst bei Vorliegen besonderer Umstände nicht möglich, den Führerausweis für eine kürzere als die vom Gesetz vorgesehene Dauer zu entziehen (E. 2). Wie unter altem Recht stellt eine innerorts begangene Geschwindigkeitsüberschreitung von 25 km/h eine schwere Widerhandlung dar (E. 3). Regeste Art. 16c LCR; durée minimale du retrait du permis de conduire après une infraction grave; définition du cas grave en matière d'excès de vitesse. Dans les cas d'application de l'art. 16c LCR, il n'est pas possible, même dans des circonstances particulières, de retirer le permis de conduire pour une durée inférieure aux durées minimales prévues par cette disposition (consid. 2). Comme sous l'ancien droit, un dépassement de 25 km/h de la vitesse autorisée dans une localité est un cas grave (consid. 3). Regesto Art. 16c LCStr; durata minima della revoca della licenza di condurre dopo un'infrazione grave; definizione di infrazione grave in caso di eccesso di velocità. Nei casi previsti all'art. 16c LCStr non è possibile revocare la licenza di condurre per una durata inferiore ai minimi legali fissati da detta disposizione nemmeno se sono date circostanze particolari (consid. 2). Come in applicazione del precedente diritto, il superamento di 25 km/h della velocità consentita all'interno di una località costituisce un caso grave (consid. 3).

Décision originale auprès du tribunal ↗

Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.

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