Articles de loi
Art. 191 Cst – Accès au Tribunal fédéral
7 décisions dans lesquelles Art. 191 Cst est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Chauffeur de taxi excède de 25 km/h en localité: retrait minimal de trois mois obligatoire malgré profession (Art. 16c LCR)
- Annualisation du produit brut des jeux pour une période fiscale incomplète: lacune législative comblée conformément à la Constitution (art. 127 al. 1 et 2 Cst.)
- Assureur maladie réclame participation cantonale pour clinique privée: interprétation stricte art. 49 al. 1 LAMal, recours rejeté
- Importation de vin avant paiement du prix d'adjudication: rappel des droits de douane hors contingent fondé sur l'art. 12 DPA
- Hospitalisation en division privée d'un hôpital public: droit à la participation cantonale selon art. 49 al. 1 LAMal (art. 49 al. 1 LAMal)
- Plafonds genevois pour frais maladie et gestion fortune contraires à l'harmonisation fiscale, annulation partielle (Art. 9 LHID)
- Divorce unilatéral sous le nouveau droit: application stricte de l'art. 115 CC et rejet de l'action faute de motifs graves (art. 115 CC)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.