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Justizze. Art. 8 LAVI

Tribunal fédéral

Victime d'accident mortel: droit à une décision judiciaire sur le non-lieu partiel malgré procédure d'ordonnance pénale (Art. 8 al. 1 let. b LAVI)

BGE / ATF / DTF
ATF 130 IV 90 · BGE 130 IV 90 · DTF 130 IV 90
Date
26.02.2004
Numéro de dossier
BGE 130 IV 90
Cour
CH_BGE_006
Issue
Admis

Normes déterminantes

Art. 2 LAVI Art. 8 LAVI Art. 9 LAVI Art. 270 PP

Résumé

La veuve et les deux filles d'une personne décédée suite à un accident de la circulation contestent devant le Tribunal fédéral l'irrecevabilité de leurs conclusions civiles et pénales prononcée par les autorités genevoises. Le procureur général avait condamné le conducteur pour lésions corporelles par négligence mais avait expressément libéré celui-ci du chef d'homicide par négligence, estimant l'absence de lien de causalité adéquat entre l'accident et le décès dû à une pathologie cardiaque préexistante. Les requérantes s'opposent à cette ordonnance de condamnation partielle en demandant la requalification des faits et l'allocation d'indemnités pour tort moral, mais les juridictions cantonales déclarent ces conclusions irrecevables au motif que le droit procédural genevois interdit à la partie civile de former opposition au prononcé pénal dans la procédure d'ordonnance de condamnation.

Le Tribunal fédéral admet le pourvoi en nullité formé par la veuve et les filles de la victime décédée. Il constate que les recourantes réalisent les conditions de l'art. 270 let. e ch. 2 PP car elles invoquent la violation de droits spécifiques reconnus par la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions.

La cour retient que l'ordonnance de condamnation rendue par le procureur général inclut un non-lieu partiel concernant le chef d'homicide par négligence. Bien que le procureur exerce certaines fonctions juridictionnelles lors de l'émission d'une telle ordonnance, il demeure un accusateur public et ne constitue pas une autorité judiciaire au sens de l'art. 8 al. 1 let. b LAVI. Par conséquent, les recourantes disposent du droit absolu d'exiger qu'un véritable tribunal statue sur ce non-lieu partiel et sur le lien de causalité entre l'accident et le décès.

Le Tribunal fédéral précise que si l'art. 9 al. 4 LAVI permet aux cantons d'exclure le jugement des prétentions civiles dans la procédure d'ordonnance pénale, cette faculté ne s'étend pas au droit fondamental de la victime de demander une décision judiciaire sur un refus d'ouvrir l'action publique ou un non-lieu. En refusant d'entrer en matière sur la demande de requalification et les conclusions civiles liées au non-lieu partiel, le Tribunal de police et la Cour de justice genevoise ont violé l'art. 8 al. 1 let. b ainsi que l'art. 9 al. 4 LAVI.

Regeste

a Art. 270 lit. e Ziff. 2 BStP; Legitimation des Opfers zur Nichtigkeitsbeschwerde. Das Opfer ist gemäss Art. 270 lit. e Ziff. 2 BStP zur Nichtigkeitsbeschwerde legitimiert, soweit es eine Verletzung von Rechten geltend macht, die ihm das Opferhilfegesetz einräumt. Darunter fällt insbesondere der Anspruch, gestützt auf Art. 8 Abs. 1 lit. b OHG den Entscheid eines Gerichts zu verlangen (E. 2). Regeste b Art. 8 Abs. 1 lit. b, Art. 9 Abs. 4 OHG; teilweiser Einstellungsbeschluss; Genfer Strafprozessordnung. Der Genfer Generalprokurator ist keine richterliche Instanz, selbst wenn er einen Einstellungsbeschluss oder einen Strafbefehl erlässt (E. 3.2). Das kantonale Recht kann das in Art. 8 Abs. 1 lit. b OHG vorgesehene Recht des Opfers, den Entscheid eines Gerichts zu verlangen, im Strafbefehlsverfahren nicht einschränken (E. 3.3). Regeste a Art. 270 let. e ch. 2 PPF; qualité de la victime pour se pourvoir en nullité. La victime a qualité pour déposer un pourvoi en nullité en vertu de l'art. 270 let. e ch. 2 PPF afin de se plaindre de la violation des droits qui lui sont reconnus par la LAVI, en particulier de celui d'obtenir une décision judiciaire, prévu à l'art. 8 al. 1 let. b LAVI (consid. 2). Regeste b Art. 8 al. 1 let. b, art. 9 al. 4 LAVI; ordonnance de non-lieu partielle; procédure pénale genevoise. Le Procureur général genevois n'est pas une autorité judiciaire même lorsqu'il rend une ordonnance de classement ou de condamnation (consid. 3.2). Le droit cantonal ne saurait exclure le droit de la victime d'obtenir une décision judiciaire, reconnu par l'art. 8 al. 1 let. b LAVI, dans la procédure de l'ordonnance pénale (consid. 3.3). Regesto a Art. 270 lett. e n. 2 PP; legittimazione attiva della vittima in ambito di ricorso per cassazione. La vittima può ricorrere per cassazione in virtù dell'art. 270 lett. e n. 2 PP, se lamenta una violazione dei diritti che le sono attribuiti dalla legge federale concernente l'aiuto alle vittime di reati (LAV), in particolare quello di ottenere una decisione giudiziaria previsto all'art. 8 cpv. 1 lett. b LAV (consid. 2). Regesto b Art. 8 cpv. 1 lett. b, art. 9 cpv. 4 LAV; decreto di parziale non luogo a procedere; procedura penale ginevrina. Il procuratore generale ginevrino non è un'autorità giudiziaria anche quando emana un decreto di non luogo a procedere o di condanna (consid. 3.2). Nel procedimento per decreto penale il diritto cantonale non può escludere il diritto della vittima di ottenere una decisione giudiziaria, riconosciuto dall'art. 8 cpv. 1 lett. b LAV (consid. 3.3).

Décision originale auprès du tribunal ↗

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