Articles de loi
Art. 8 LAVI – Information sur l’aide aux victimes et annonce des cas
4 décisions dans lesquelles Art. 8 LAVI est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Victimes d'un accident mortel non informées du non-lieu: droit à contrôle judiciaire garanti malgré absence de constitution de partie civile (Art. 8 al. 1 let. b LAVI)
- Victime d'accident mortel: droit à une décision judiciaire sur le non-lieu partiel malgré procédure d'ordonnance pénale (Art. 8 al. 1 let. b LAVI)
- Victime sans conclusions civiles ni explications: pourvoi en nullité irrecevable selon art. 270 let. e ch. 1 PPF
- Victime présumée sans atteinte directe établie: pourvoi en nullité irrecevable (Art. 2 et 8 al. 1 let. c LAVI)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.