Compagnon de la mère frappe enfants à dix reprises: voies de fait réitérées excluant droit de correction, qualité de victime reconnue (art. 126 al. 2 CP)

Normes déterminantes

Art. 2 LAVI Art. 2 OHG Art. 270 PP Art. 32 CP Art. 126 CP Art. 28 CC

Résumé

Un père séparé dépose plainte pénale contre le compagnon de son ex-épouse, accusé d'avoir donné des gifles, des coups de pied au derrière et tiré régulièrement les oreilles de ses deux enfants âgés de neuf et onze ans sur une période de trois ans. Le juge d'instruction puis le tribunal cantonal vaudois prononcent un non-lieu, estimant que le concubin bénéficiait d'un droit de correction justifiant ces actes éducatifs. Le père forme un pourvoi en nullité devant le Tribunal fédéral en invoquant une violation des dispositions pénales relatives aux voies de fait et au droit de correction, ainsi que la méconnaissance du statut de victime de ses enfants.

Le Tribunal fédéral admet le pourvoi en nullité et annule la décision de non-lieu. La Cour reconnaît d'abord la qualité de victime au sens de la loi sur l'aide aux victimes d'infractions aux enfants âgés de neuf et onze ans, malgré la faible gravité apparente des atteintes physiques, en raison de leur âge et de leur situation de dépendance face au compagnon de leur mère. Cette reconnaissance fonde la recevabilité du recours du père agissant comme représentant légal.

Sur le fond, la Cour constate que l'intimé a frappé les enfants environ dix fois en trois ans et pris l'habitude de leur tirer les oreilles. Ces faits caractérisent des voies de fait réitérées au sens de l'article 126 alinéa 2 du Code pénal, déclenchant la poursuite d'office. Ce comportement répété dépasse manifestement les limites d'un éventuel droit de correction, même si celui-ci pouvait théoriquement justifier des mesures éducatives isolées selon l'article 32 du Code pénal. Les coups répétés constituent un mode d'éducation fondé sur la violence physique incompatible avec la protection constitutionnelle de l'intégrité des enfants.

La Cour précise également que le requérant peut invoquer des prétentions civiles défensives visant la cessation du comportement illicite sur la base des articles 28 suivants du Code civil, satisfaisant ainsi aux conditions de l'article 270 lettre e chiffre 1 du Code de procédure pénale.

Regeste

Art. 270 lit. e Ziff. 1 BStP; Art. 2 Abs. 1 OHG. Kinder im Alter von zehn Jahren, die vom Partner ihrer Mutter geschlagen werden, haben aufgrund ihres Alters und ihrer Abhängigkeit ein erhöhtes Schutzbedürfnis, weshalb ihnen die Opfereigenschaft zuzuerkennen ist, selbst wenn sie allein Tätlichkeiten erlitten haben (E. 1). Art. 32 und 126 StGB; Züchtigungsrecht. Der Täter, der die Kinder seiner Freundin im Zeitraum von drei Jahren etwa zehn Mal schlägt und sie regelmässig an den Ohren zieht, begeht wiederholt Tätlichkeiten im Sinne von Art. 126 Abs. 2 StGB und überschreitet damit die Grenze eines allfälligen Züchtigungsrechts (E. 2 und 3). Regeste Art. 270 let. e ch. 1 PPF; art. 2 al. 1 LAVI. Des enfants âgés d'une dizaine d'années qui sont frappés par le compagnon de leur mère ont un besoin accru de protection du fait de leur âge et de leur situation de dépendance et doivent en conséquence se voir reconnaître le statut de victime, même si les atteintes à l'intégrité physique relèvent seulement de l'art. 126 CP (consid. 1). Art. 126 CP, art. 32 CP; droit de correction. En frappant les enfants de son amie une dizaine de fois en l'espace de trois ans et en leur tirant régulièrement les oreilles, l'auteur agit à réitérées reprises au sens de l'art. 126 al. 2 CP et dépasse ce qui est admissible au regard d'un éventuel droit de correction (consid. 2 et 3). Regesto Art. 270 lett. e n. 1 PP; art. 2 cpv. 1 LAV. Dei fanciulli di dieci anni che vengono picchiati dal compagno della loro madre hanno un bisogno accresciuto di protezione che deriva dalla loro età e dalla loro situazione di dipendenza. Di conseguenza essi devono vedersi riconosciuto lo statuto di vittima anche nel caso di lesioni all'integrità fisica giusta l'art. 126 CP (consid. 1). Art. 126 CP, art. 32 CP; diritto di correzione. Picchiando i bambini della sua compagna per una decina di volte nello spazio di tre anni e tirando loro regolarmente le orecchie, il reo agisce reiteratamente ai sensi dell'art. 126 cpv. 2 CP e oltrepassa comunque i limiti di un eventuale diritto di correzione (consid. 2 e 3).

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