Articles de loi
Art. 2 LAVI – Formes de l’aide aux victimes
2 décisions dans lesquelles Art. 2 LAVI est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Filles témoins d'une tentative de meurtre commise par leur père contre leur mère : réparation morale refusée aux jumelles, accordée à l’aînée pour son intervention active et ses lésions (art. 22 al. 1 LAVI)
- Victime d'abus sexuels répétés entre 4 et 29 ans demande une indemnisation LAVI: preuve insuffisamment examinée, renvoi pour réinstruction (art. 29 al. 2 LAVI)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.