Victime d'infractions sexuelles informée tardivement: péremption non opposable mais aucun délai d'un an restitué (Art. 16 al. 3 LAVI)

Normes déterminantes

Art. 2 LAVI Art. 3 LAVI Art. 6 LAVI Art. 11 LAVI Art. 16 LAVI Art. 16 OHG

Résumé

Une femme victime d'infractions contre l'intégrité corporelle et sexuelle commises par son mari en juin 1996 dépose plainte en septembre 1996. Le juge d'instruction ne l'informe de ses droits en tant que victime auprès d'un centre de consultation LAVI que le 14 juin 2000, soit près de quatre ans après les faits. La victime consulte le centre puis un avocat et présente une demande d'indemnisation le 14 juin 2001. L'autorité cantonale déclare la demande irrecevable pour péremption du délai légal de deux ans. La recourante soutient devant le Tribunal des assurances puis le Tribunal fédéral que la péremption ne lui est pas opposable et réclame la restitution d'un délai d'une année à compter de l'information reçue, en invoquant des dispositions analogues du Code des obligations et des lois sur les assurances sociales.

Le Tribunal fédéral rejette le recours de droit administratif de la victime qui réclamait la restitution d'un délai d'une année après avoir été informée tardivement de ses droits.

La cour confirme que la péremption prévue à l'article 16 alinéa 3 de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI) n'est pas opposable lorsque l'information légale due par la police ou le juge d'instruction n'a été fournie qu'après l'expiration du délai de deux ans. En l'espèce, la recourante ayant été informée seulement le 14 juin 2000, soit quatre ans après les infractions subies en juin 1996, et ayant présenté sa demande le 14 juin 2001 sans retard supplémentaire injustifié, la péremption ne pouvait lui être opposée sur ce point fondamental. Toutefois, la cour précise que cette exception ne confère pas à la victime un nouveau délai d'une année courant dès la connaissance de l'information manquante.

Contrairement aux délais de prescription des articles 60 alinéa 1 et 67 alinéa 1 du Code des obligations ou aux délais de réclamation des prestations arriérées prévus aux articles 47 alinéa 2 de la loi sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) et 48 alinéa 2 de la loi sur l'assurance-invalidité (LAI), le régime de la péremption LAVI est fondamentalement différent. Pour déterminer jusqu'à quand la victime peut agir utilement après avoir reçu l'information tardive, il convient de se référer par analogie aux articles 256c alinéa 3, 260c alinéa 3 et 263 alinéa 3 du Code civil régissant les actions en matière de filiation. Ces normes prévoient que l'action peut être intentée après l'expiration du délai lorsque de justes motifs rendent le retard excusable, sans accorder de délai supplémentaire fixe. La victime doit donc agir avec toute la rapidité possible selon les circonstances dès que la cause du retard a pris fin, conformément au principe de la bonne foi protégé constitutionnellement.

Regeste

Art. 16 Abs. 3 OHG. Hilfe an die Opfer von Straftaten; Verwirkung des Entschädigungsanspruches. Die Verwirkung kann dem Opfer nicht entgegengehalten werden, wenn es die gesetzlich vorgesehenen Informationen erst nach dem Ablauf der Verwirkungsfrist erhielt und es nachher ohne weitere Verzögerungen ein Gesuch um Entschädigung oder Genugtuung gestellt hat. Das Opfer hat keinen Anspruch darauf, dass ihm eine ab Kenntnisnahme dieser Informationen laufende Jahresfrist wiederhergestellt wird.