Pourvoi en nullité irrecevable: lésé non-victime LAVI sans légitimation, frais à la charge de l'avocat (art. 270 let. e PP)
- BGE / ATF / DTF
- ATF 129 IV 206 · BGE 129 IV 206 · DTF 129 IV 206
- Date
- 26.05.2003
- Numéro de dossier
- BGE 129 IV 206
- Cour
- CH_BGE_006
- Issue
- Irrecevable
Normes déterminantes
Résumé
X. dépose plainte pénale contre A. pour dénonciation calomnieuse, calomnie et diffamation après avoir elle-même été accusée de violation de domicile. Le juge d'instruction refuse de suivre la plainte et le tribunal cantonal confirme cette décision par arrêt du 17 février 2003. X., représentée par un avocat, forme un pourvoi en nullité devant le Tribunal fédéral en se fondant sur son statut de personne lésée selon l'ancienne procédure pénale.
Le Tribunal fédéral déclare le pourvoi en nullité irrecevable car la recourante n'a pas qualité pour agir. Bien qu'elle se prétende lésée par les infractions alléguées, celles-ci portent atteinte à la réputation et non directement à l'intégrité corporelle, sexuelle ou psychique. Elle ne satisfait donc pas aux conditions de victime au sens de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions, seule base permettant désormais un tel recours.
Les frais de procédure sont exceptionnellement mis à la charge personnelle de l'avocat de la recourante plutôt qu'à celle de sa cliente. L'avocat s'est fondé sur une disposition législative abrogée depuis plus de deux ans, alors que la modification était largement connue et commentée dans la doctrine juridique. De plus, une ordonnance présidentielle antérieure avait expressément averti l'avocat que le pourvoi paraissait voué à l'échec en citant la jurisprudence pertinente concernant la nouvelle réglementation. Malgré cet avertissement explicite et le versement des sûretés requises, l'avocat n'a pas retiré le recours, provoquant ainsi inutilement des frais de procédure qu'il doit assumer seul.
Regeste
Art. 270 lit. e BStP. Der Geschädigte, der nicht Opfer im Sinne des OHG ist, ist nach dem neuen Recht zur eidgenössischen Nichtigkeitsbeschwerde im Strafpunkt nicht legitimiert (E. 1). Art. 156 Abs. 6 OG; Gerichtskosten zu Lasten des Anwalts. Das Bundesgericht kann ausnahmsweise die Gerichtskosten anstatt der unterliegenden Partei ihrem Anwalt auferlegen, wenn die Unzulässigkeit der Beschwerde bei einem Minimum an Sorgfalt sofort erkennbar war (E. 2). Regeste Art. 270 let. e PPF. Rappel de la réglementation selon laquelle le lésé non victime LAVI n'a pas qualité pour se pourvoir en nullité (consid.1). Art. 156 al. 6 OJ; frais à la charge de l'avocat. Le Tribunal fédéral peut exceptionnellement décider de mettre les frais non pas à la charge de la partie qui succombe mais à celle de son avocat personnellement. Cela se justifie lorsque l'irrecevabilité du recours interjeté pouvait d'emblée être constatée en y prêtant un minimum d'attention (consid. 2). Regesto Art. 270 lett. e PP. Richiamo della regola secondo la quale il danneggiato, privo della qualità di vittima ai sensi della LAV, non può ricorrere per cassazione (consid.1). Art. 156 cpv. 6 OG; spese a carico del patrocinatore. Il Tribunale federale può decidere eccezionalmente di non mettere le spese a carico della parte soccombente ma personalmente a carico del patrocinatore della stessa. Questo si giustifica quando l'inammissibilità del ricorso esperito poteva venire subito riconosciuta prestando un minimo di attenzione (consid. 2).
Décision originale auprès du tribunal ↗
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