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Art. 270 PP: jurisprudence et décisions
12 décisions dans lesquelles Art. 270 PP est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Accusé conteste une expertise de crédibilité ordonnant une troisième audition d'enfants victimes: irrecevabilité faute d'intérêt juridique (art. 10c al. 1 LAVI)
- Pourvoi en nullité du Procureur du Bas-Valais irrecevable: seul le Procureur général a qualité d'accusateur public (Art. 270 let. c PPF)
- Victime d'accident mortel: droit à une décision judiciaire sur le non-lieu partiel malgré procédure d'ordonnance pénale (Art. 8 al. 1 let. b LAVI)
- Compagnon de la mère frappe enfants à dix reprises: voies de fait réitérées excluant droit de correction, qualité de victime reconnue (art. 126 al. 2 CP)
- Pourvoi en nullité irrecevable: lésé non-victime LAVI sans légitimation, frais à la charge de l'avocat (art. 270 let. e PP)
- Expertise de crédibilité ordonnée sans limite d'auditions: violation de l'art. 10c LAVI, cause renvoyée (Art. 10c LAVI)
- Plainte pénale contre proches Abacha: irrecevabilité faute de qualité pour contester la compétence fédérale (art. 270 PPF)
- Victime d'un décès lors d'une interpellation policière: pourvoi en nullité irrecevable faute de prétentions civiles privées (art. 270 let. e ch. 1 PPF)
- Qualité pour recours en nullité de la Confédération en matière de concurrence déloyale refusée (art. 270 let. e et f PP)
- Parti politique sans qualité pour pourvoi en nullité contre classement: irrecevabilité et maintien des frais (Art. 270 PPF, Art. 154 OJ)
- Pourvoi en nullité irrecevable: absence de qualité de victime et de prétentions civiles privées (Art. 270 let. e ch. 1 PP)
- Victime sans conclusions civiles ni explications: pourvoi en nullité irrecevable selon art. 270 let. e ch. 1 PPF
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.