Victime d'abus sexuels répétés entre 4 et 29 ans demande une indemnisation LAVI: preuve insuffisamment examinée, renvoi pour réinstruction (art. 29 al. 2 LAVI)

Normes déterminantes

Art. 1 LAVI Art. 2 LAVI Art. 29 LAVI Art. 48 LAVI Art. 16 aLAVI

Résumé

Une femme, née en 1981, a déposé une demande d’indemnisation et de réparation morale auprès de l’autorité LAVI du canton de Vaud pour des abus sexuels subis entre 1985 et 2010, notamment dans l’enfance et l’adolescence par des personnes proches, un orthodontiste et un médecin généraliste, ainsi qu’un incident dans un train en 2010. Elle a produit des rapports médicaux attestant de troubles psychiques liés à ces faits, des témoignages écrits de ses parents et de son époux, et une chronologie détaillée. L’autorité LAVI a rejeté sa demande pour délai expiré. Le Tribunal cantonal a confirmé ce rejet, estimant que les rapports médicaux et ses déclarations seules ne prouvaient pas, au degré de la vraisemblance prépondérante, qu’elle était victime d’infractions, sans examiner les témoignages écrits. Elle a donc recouru devant le Tribunal fédéral.

Le Tribunal fédéral admet le recours et annule l’arrêt du Tribunal cantonal, renvoyant la cause pour nouvelle instruction et décision. Il constate que le Tribunal cantonal a omis, sans aucune motivation, d’examiner les témoignages écrits de la mère, du père et de l’époux de la requérante, qui corroborent sa chronologie et ses troubles de santé. Cette omission constitue une violation de la maxime inquisitoire prévue à l’art. 29 al. 2 LAVI, qui impose à l’autorité d’instruire d’office les faits et, le cas échéant, de compléter l’instruction — par exemple par une expertise de crédibilité, à laquelle la requérante s’était déclarée prête. Le Tribunal fédéral souligne que les rapports médicaux (de médecins internes, psychothérapeutes et spécialistes en psychothérapie) qualifient ses déclarations de cohérentes, crédibles et typiques d’un vécu d’abus précoces, avec des conséquences cliniques caractéristiques de stress post-traumatique chronique. En l’absence de procédure pénale, le statut de victime LAVI doit être établi au degré de la vraisemblance prépondérante, conformément aux art. 1 al. 1 et 1 al. 3 LAVI, à l’art. 2 LAVI et à l’art. 48 LAVI (qui règle la transition entre l’ancienne et la nouvelle loi). Le Tribunal cantonal devra donc réexaminer l’ensemble des moyens de preuve, y compris les témoignages familiaux, et statuer préalablement sur la question du délai, qui n’avait pas été tranchée. Le canton de Vaud est dispensé des frais judiciaires mais doit verser une indemnité de 2'000 francs à la requérante pour ses dépens, conformément à l’art. 66 al. 4 et à l’art. 68 al. 1 LTF. Cette décision confirme l’application du degré de preuve de la vraisemblance prépondérante en matière LAVI et renforce l’obligation d’instruction active de l’autorité lorsqu’une victime fournit des éléments probatoires convergents mais incomplets.

Regeste

Art. 1 Abs. 1 und 3, Art. 2 lit. d und e OHG; Beweismass betreffend die Opfereigenschaft, wenn kein Strafverfahren eröffnet wurde. Bei der Beurteilung einer Entschädigung nach OHG ist das Beweismass für die Straftat bzw. die Opfereigenschaft i.S.v. Art. 1 Abs. 1 OHG dasjenige der überwiegenden Wahrscheinlichkeit (E. 3). Regeste Art. 1 al. 1 et 3, art. 2 let. d et e LAVI; degré de preuve requis s'agissant de l'établissement du statut de victime LAVI, en l'absence de procédure pénale. Dans le cadre de l'examen d'une demande d'indemnisation LAVI, la preuve de l'infraction, respectivement du statut de victime au sens de l'art. 1 al. 1 LAVI, doit être apportée au degré de la vraisemblance prépondérante (consid. 3). Regesto Art. 1 cpv. 1 e 3, art. 2 lett. d ed e LAV; grado di prova richiesto trattandosi dell'accertamento di vittima LAV in assenza di un procedimento penale. Nell'ambito dell'esame di una domanda d'indennizzo LAV, la prova del reato, rispettivamente di vittima ai sensi dell'art. 1 cpv. 1 LAV, dev'essere fornita con il criterio del grado della verosimiglianza preponderante (consid. 3).

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