Simple lésé non victime LAVI irrecevable en recours pénal: continuité du droit antérieur (Art. 81 al. 1 LTF)
- BGE / ATF / DTF
- ATF 133 IV 228 · BGE 133 IV 228 · DTF 133 IV 228
- Date
- 05.07.2007
- Numéro de dossier
- BGE 133 IV 228
- Issue
- Irrecevable
Normes déterminantes
Résumé
Dans le cadre d'une procédure de divorce conflictuelle opposant un directeur adjoint de banque à son épouse détective privé concernant la garde de leur enfant malade, cette dernière a ouvert des relevés bancaires confidentiels adressés à l'ancienne adresse de son mari et les a transmis anonymement aux membres de la direction et du conseil d'administration de la banque Z. SA afin de le gêner professionnellement. Suite au classement de l'affaire par le Procureur général pour violation des secrets privés faute de prévention suffisante et par gain de paix, confirmé par la Chambre d'accusation genevoise, le plaignant a formé un recours en matière pénale invoquant la violation des articles 48, 55a et 179 CP. La question centrale porte sur la légitimation active du simple lésé qui ne possède pas la qualité de victime au sens de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI) pour contester une décision relative à la conduite de l'action pénale devant le Tribunal fédéral.
Le Tribunal fédéral a déclaré le recours irrecevable en raison de l'absence de qualité pour agir du requérant. Bien que l'article 81 alinéa 1 lettre b LTF énonce une liste exemplative des personnes habilitées à recourir, le tribunal confirme que le simple lésé, qui ne répond pas à la définition de victime selon l'article 2 alinéa 1 LAVI, ne dispose pas d'un intérêt juridique protégé suffisant pour contester une décision de classement ou de non-lieu.
La cour relève que l'action pénale appartient exclusivement à l'État et sert l'intérêt public; le simple lésé n'a généralement qu'un intérêt de fait à la mise en œuvre de cette action. Contrairement à certaines opinions doctrinales suggérant une extension de la légitimation active via la clause générale de l'article 81 alinéa 1 LTF, le tribunal interprète cette disposition à la lumière des travaux préparatoires et du principe de sécurité juridique. Il conclut que le nouveau droit s'inscrit dans la continuité du régime antérieur issu de la réforme du 23 juin 2000, lequel réservait la qualité pour recourir aux seules victimes LAVI ou aux personnes touchées dans leurs droits par des mesures spécifiques comme la confiscation. Dès lors, le requérant, agissant uniquement en tant que plaignant lésé sans statut de victime LAVI ni d'accusateur privé cantonal, n'est pas habilité à saisir l'autorité fédérale sur le fond de la décision attaquée.
Regeste
Art. 81 Abs. 1 BGG. Der Geschädigte, der nicht Opfer im Sinne des OHG ist, ist grundsätzlich nicht legitimiert, Beschwerde in Strafsachen zu erheben (E. 2). Regeste Art. 81 al. 1 LTF. Le lésé non victime LAVI n'a en principe pas qualité pour former un recours en matière pénale (consid. 2). Regesto Art. 81 cpv. 1 LTF. Il danneggiato privo della qualità di vittima ai sensi della LAV non è di regola legittimato a interporre ricorso in materia penale (consid. 2).
Décision originale auprès du tribunal ↗
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