Victimes d'un accident mortel non informées du non-lieu: droit à contrôle judiciaire garanti malgré absence de constitution de partie civile (Art. 8 al. 1 let. b LAVI)
- BGE / ATF / DTF
- ATF 131 IV 183 · BGE 131 IV 183 · DTF 131 IV 183
- Date
- 26.08.2005
- Numéro de dossier
- BGE 131 IV 183
- Issue
- Admis
Normes déterminantes
Résumé
La veuve et les enfants d'une personne décédée dans un accident de moto impliquant un taxi contestent une ordonnance de non-lieu prononcée par un juge d'instruction sans qu'ils en aient été informés. Ils invoquent une violation de leurs droits procéduraux en tant que victimes, soutenant qu'ils n'ont pu intervenir comme parties civiles durant l'enquête ni obtenir de décision judiciaire sur la clôture de la procédure. Le tribunal d'accusation avait rejeté leur recours en estimant que l'ordonnance de non-lieu était passée en force de chose jugée et que l'absence d'information ne viciait pas la procédure.
Le Tribunal fédéral admet le pourvoi en nullité des requérants concernant la violation de leur droit à une décision judiciaire sur le non-lieu, tout en rejetant le grief relatif à l'impossibilité de se constituer partie civile au stade de l'instruction.
Concernant la participation à la procédure, la Cour rappelle que l'article 8 alinéa 1 lettre a LAVI ne confère pas aux victimes un droit général d'intervention ni celui de faire valoir leurs prétentions civiles dès la phase d'instruction. Cette matière étant régie par le droit cantonal, l'exclusion de la constitution de partie civile avant le jugement au fond est conforme à la loi fédérale, qui vise principalement à permettre au juge pénal de statuer simultanément sur l'action publique et civile.
En revanche, le Tribunal d'accusation a violé l'article 8 alinéa 1 lettre b LAVI en refusant d'examiner le bien-fondé du non-lieu. Bien que le juge d'instruction n'ait pas notifié son ordonnance du 31 août 2004 aux victimes, celles-ci ne subissent aucun préjudice de ce défaut d'information; le délai de recours n'a commencé à courir qu'à partir du moment où elles ont pris connaissance de la décision. Par conséquent, l'autorité cantonale ne pouvait pas leur opposer l'autorité de la chose jugée. Les victimes ayant le droit d'exiger qu'un tribunal indépendant statue sur le non-lieu, le Tribunal d'accusation devait examiner les conditions de réalisation de l'homicide par négligence selon l'article 117 CP, ce qu'il a omis de faire en se limitant à la question de la réouverture de l'enquête.
Regeste
Art. 8 OHG; Einstellungsbeschluss; Opferrechte im Strafverfahren. Art. 8 Abs. 1 lit. a OHG räumt dem Opfer weder ein allgemeines Recht ein, sich am Strafverfahren zu beteiligen, noch das Recht, Zivilansprüche bereits in der Strafuntersuchung geltend zu machen (E. 2). Art. 8 Abs. 1 lit. b OHG gewährleistet das Recht des Opfers, einen Einstellungsbeschluss durch ein Gericht überprüfen zu lassen (E. 3.2). Regeste Art. 8 LAVI; ordonnance de non-lieu; droits de la victime dans la procédure pénale. L'art. 8 al. 1 let. a LAVI n'accorde pas à la victime un droit général de participer à la procédure pénale, ni celui de se constituer partie civile déjà au stade de l'instruction (consid. 2). L'art. 8 al. 1 let. b LAVI garantit à la victime qu'un tribunal statue sur le non-lieu (consid. 3.2). Regesto Art. 8 LAV; decreto di non luogo a procedere; diritti della vittima nella procedura penale. L'art. 8 cpv. 1 lett. a LAV non accorda alla vittima un diritto generale a partecipare alla procedura penale e neppure quello di costituirsi parte civile già nella fase istruttoria (consid. 2). L'art. 8 cpv. 1 lett. b LAV garantisce alla vittima il diritto di chiedere ad un tribunale di pronunciarsi in merito al decreto di non luogo a procedere (consid. 3.2).
Décision originale auprès du tribunal ↗
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.
Décisions apparentées
- Chef des pistes condamné pour homicide par négligence après la mort d'une skieuse percutant une corde sans fanions de sécurité (art. 117 CP)
- Chef de projet d'aménagement aéroportuaire installe une barrière sans signalisation adéquate sur une voie fréquentée par les motocycles : condamnation pour homicide par négligence confirmée (art. 117 CP)
- Conducteur ivre et en excès de vitesse percute un piéton sur une bretelle d'accès à l'autoroute: homicide par négligence confirmé (art. 117 CP)
- Cycliste condamné pour homicide par négligence après avoir heurté un piéton au feu rouge : réduction de la peine pécuniaire pour violation manifeste de l'art. 34 al. 1 CP
- Conductrice condamnée pour homicide par négligence après un dépassement sur autoroute sans vérification du rétroviseur intérieur central : violation du devoir de prudence et lien de causalité adéquate maintenus (art. 117 CP)
- Plaignante demande la reprise d'une procédure pénale classée pour homicide par négligence après décès de sa mère suite à une chute : expertises privées insuffisantes pour révéler une responsabilité pénale (art. 323 al. 1 CPP)
- Homicide par négligence: état de santé fragile de la victime n'interrompt pas la causalité adéquate (art. 117 CP)
- Victime d'accident mortel: droit à une décision judiciaire sur le non-lieu partiel malgré procédure d'ordonnance pénale (Art. 8 al. 1 let. b LAVI)