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Justizze. Art. 61 CO

Tribunal fédéral

Recours contre décision admettant responsabilité État: irrecevabilité car droit public cantonal, faute grave exclut privilège LAA (art. 61 al. 1 CO)

BGE / ATF / DTF
ATF 128 III 76 · BGE 128 III 76 · DTF 128 III 76
Date
07.01.2002
Numéro de dossier
BGE 128 III 76
Issue
Rejeté

Normes déterminantes

Art. 44 OJ Art. 61 CO Art. 328 CO Art. 5 PA Art. 55 CC

Résumé

Un apprenti-agriculteur employé par un institut agricole cantonal jurassien subit un accident grave lors du nettoyage d'une écurie avec un pont roulant non sécurisé et des taureaux en liberté. Il réclame au Canton et à son assureur RC la réparation du préjudice non couvert par l'assurance-accidents. La Chambre administrative du Tribunal cantonal admet la responsabilité de l'État mais refuse l'application du privilège de responsabilité de l'employeur selon la loi sur l'assurance-accidents. Le Canton et l'assureur forment un recours en réforme et subsidiairement un recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral.

Le Tribunal fédéral rejette le recours en réforme dans la mesure où il est recevable et déclare irrecevable le recours de droit administratif, confirmant ainsi l'arrêt cantonal.

La cour constate que l'institut agricole constitue une tâche étatique relevant de l'économie publique, permettant au Canton du Jura de soumettre sa responsabilité au droit public cantonal conformément à l'article 61 alinéa 1 du Code des obligations. Dès lors que la prétention relève exclusivement du droit public cantonal, le recours en réforme est exclu car aucune disposition ne prévoit cette voie pour les contestations de droit public cantonal, même si celui-ci renvoie au droit fédéral. Concernant le fond, l'article 44 alinéa 2 de la loi fédérale sur l'assurance-accidents exonère l'employeur uniquement en l'absence de négligence grave. Or, le chef d'exploitation, organe du canton selon l'article 55 alinéa 2 du Code civil, a organisé le travail en violation des règles de précaution élémentaires: utilisation d'un pont roulant sans barrières ni freins, présence de taureaux non maîtrisés près d'un appareil bruyant, absence de surveillance adéquate. Cette organisation dangereuse et prévisible caractérise une faute grave imputable à l'employeur, qui doit assurer la sécurité de ses employés selon l'article 328 alinéa 2 du Code des obligations, excluant le bénéfice du privilège de responsabilité.

Par ailleurs, le recours de droit administratif est irrecevable car la prétention se fonde sur le droit public cantonal et non sur le droit public fédéral au sens de l'article 5 alinéa 1 de la loi sur la procédure administrative, condition nécessaire pour qualifier la décision attaquée au sens de l'article 97 alinéa 1 de l'organisation judiciaire.

Regeste

Art. 61 Abs. 1 OR; Zulässigkeit einer Berufung gegen einen Entscheid, der die Staatshaftung des Kantons bejaht. Auf die Berufung ist nicht einzutreten, wenn die geltend gemachten Ansprüche dem kantonalen Staatshaftungsrecht unterstehen; dies gilt unabhängig davon, ob der Verletzte ein Angestellter des Gemeinwesens ist oder nicht (E. 1a). Die Berufung ist hingegen zulässig, wenn das in Art. 44 Abs. 2 UVG vorgesehene Haftungsprivileg zu prüfen ist (E. 1b). Regeste Art. 61 al. 1 CO; recevabilité du recours en réforme dirigé contre une décision admettant la responsabilité d'un canton pour les actes de ses agents. Le recours en réforme est irrecevable lorsque les prétentions litigieuses sont soumises au droit public cantonal; il importe peu à cet égard que le lésé soit ou non un employé de la corporation publique (consid. 1a). Le recours en réforme est recevable si le privilège de responsabilité de l'employeur prévu à l'art. 44 al. 2 LAA doit être pris en compte (consid. 1b). Regesto Art. 61 cpv. 1 CO; ammissibilità del ricorso per riforma rivolto contro una decisione che ammette la responsabilità del cantone per gli atti dei suoi agenti. Il ricorso per riforma è inammissibile quando le pretese litigiose soggiaciono al diritto pubblico cantonale; a questo riguardo, poco importa che il danneggiato sia o no un impiegato dell'ente pubblico (consid. 1a). Il ricorso per riforma è proponibile qualora si debba tenere conto del privilegio di responsabilità del datore di lavoro previsto dall'art. 44 cpv. 2 LAINF (consid. 1b).

Décision originale auprès du tribunal ↗

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