Articles de loi
Art. 61 CO – Responsabilité des fonctionnaires et employés publics
2 décisions dans lesquelles Art. 61 CO est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Plaignante dénonce une campagne médiatique de dénigrement après publication d’articles sur un chantier : recours fédéral irrecevable faute de motivation suffisante des prétentions civiles et de démonstration de la gravité du tort moral (art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF)
- Recourante poursuit son avocat d'office pour négligence dans l'information sur les droits à la rente de la CPEV: la cour cantonale avait erronément nié sa légitimation passive, car l'avocat d'office répond personnellement en vertu du droit privé (art. 61 al. 1 CO)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.