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Art. 44 OJ: jurisprudence et décisions
2 décisions dans lesquelles Art. 44 OJ est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Recours contre décision admettant responsabilité État: irrecevabilité car droit public cantonal, faute grave exclut privilège LAA (art. 61 al. 1 CO)
- Refus de retirer l'autorité parentale: recours en réforme irrecevable car pas de décision de retrait (art. 44 let. d OJ)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.