Rejet de la désignation d'un représentant spécifique pour une SA: préjudice irréparable reconnu, recours admis (art. 93 al. 1 let. a LTF)

Normes déterminantes

Art. 458 CO Art. 460 CO Art. 462 CO Art. 718 CO Art. 720 CO Art. 54 CC Art. 55 CC Art. 59 CPC Art. 67 CPC Art. 68 CPC Art. 159 CPC Art. 169 CPC

Résumé

Dans un litige civil opposant une société anonyme (SA) à une partie adverse, une ordonnance de première instance a restreint la représentation de la SA en procès à une seule personne nommée par le tribunal, excluant les autres organes habilités par la loi et les statuts. La SA a contesté cette restriction devant le Tribunal fédéral, arguant que cela affectait sa capacité d'ester en justice et ses droits procéduraux, notamment concernant l'audition des parties et la communication avec son avocat.

Le Tribunal fédéral admet le recours en matière civile contre la décision incidente de la cour cantonale. Il juge que la restriction imposée à la société anonyme quant à la désignation de son représentant en justice constitue une atteinte à sa capacité d'ester en justice, corollaire de l'exercice des droits civils des personnes morales selon les articles 54 et 55 CC ainsi que l'article 67 al. 1 CPC.

Le Tribunal précise que la capacité d'ester en justice implique le droit pour la société d'être représentée par les membres du conseil d'administration (art. 718 al. 1 CO), les délégués ou directeurs (art. 718 al. 2 CO), les fondés de procuration (art. 458 CO, art. 460 al. 3 CO) ou les mandataires commerciaux ayant reçu pouvoir exprès de plaider (art. 462 CO, art. 462 al. 2 CO). En limitant la représentation à une seule personne (C.), qui plus est dotée uniquement d'une signature collective à deux, la cour cantonale a privé la société de la possibilité de choisir parmi ces personnes celles ayant personnellement connaissance des faits de la cause. Cette limitation est une condition de recevabilité de la demande au sens de l'article 59 al. 2 let. c CPC.

Sur le plan procédural, le Tribunal reconnaît l'existence d'un préjudice irréparable au sens de l'article 93 al. 1 let. a LTF. Contrairement aux simples décisions sur l'administration des preuves, la question de savoir quelle personne était habilitée à représenter la société ne peut pratiquement pas être soulevée ultérieurement dans le cadre d'un recours contre la décision finale. Le fait que les personnes habilitées doivent être interrogées comme parties (art. 159 CPC) et non comme témoins (art. 169 ss CPC), ce qui leur permet d'assister aux audiences et de consulter leur avocat, est une conséquence directe de cette capacité d'ester en justice. La décision est donc annulée.

Regeste

Art. 93 Abs. 1 lit. a BGG, Art. 59 Abs. 2 lit. c, Art. 159 und 169 ff. ZPO, Art. 718 OR; Bezeichnung des Vertreters der Gesellschaft im Prozess, Postulationsfähigkeit der Aktiengesellschaft, nicht wieder gutzumachender Nachteil. Personen, die zur Vertretung der Aktiengesellschaft im Prozess befugt sind, und Auswirkungen, insbesondere auf ihre Befragung im Prozess (E. 1.3). Die Verfügung, mit der eine vertretungsbefugte Person nicht als Vertreter zugelassen wird, bewirkt einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil (E. 1.2-1.4). Regeste Art. 93 al. 1 let. a LTF, art. 59 al. 2 let. c, art. 159 et 169 ss CPC, art. 718 CO; désignation du représentant de la société en procédure, capacité d'ester en justice de la société anonyme, préjudice irréparable. Personnes habilitées à représenter la société anonyme en procédure et conséquences, notamment, quant à leur audition au procès (consid. 1.3). Cause un préjudice irréparable la décision qui refuse d'admettre comme représentant une personne habilitée (consid. 1.2-1.4). Regesto Art. 93 cpv. 1 lett. a LTF, art. 59 cpv. 2 lett. c, art. 159 e 169 segg. CPC, art. 718 CO; designazione del rappresentante in giudizio della società, capacità processuale della società anonima, pregiudizio irreparabile. Persone abilitate a rappresentare la società anonima in giudizio e conseguenze, in particolare con riferimento alla loro audizione nel processo (consid. 1.3). La decisione, che rifiuta di ammettere come rappresentante una persona abilitata, causa un pregiudizio irreparabile (consid. 1.2-1.4).