Banque étrangère victime de détournements: pas de responsabilité civile pour blanchiment involontaire sans intention (art. 41 CO, 305bis CP)

Normes déterminantes

Art. 132 LDIP Art. 133 LDIP Art. 142 LDIP Art. 41 CO Art. 55 CO Art. 305bis CP Art. 55 CC

Résumé

Une grande banque établie dans un pays du Golfe poursuit une banque genevoise en responsabilité délictuelle pour avoir prétendument blanchi des fonds détournés par un sous-directeur et un homme d'affaires malien entre 1996 et 1998. La demanderesse allègue que la banque intimée a accepté et transféré plus de 66 millions de dollars US provenant de virements frauduleux, causant ainsi un préjudice purement patrimonial. Elle invoque la violation de l'article 305bis du Code pénal comme norme protectrice fondant l'illicéité civile selon l'article 41 du Code des obligations, malgré l'absence de condamnation pénale de la banque intimée.

Le Tribunal fédéral rejette le recours en réforme formé par la banque étrangère contre l'arrêt confirmant le déboutement de ses conclusions. Le litige présente des aspects internationaux car la demanderesse siège dans un pays du Golfe et l'auteur présumé réside au Mali; en l'absence de choix de droit et de résidence habituelle commune, le droit suisse s'applique comme loi du lieu de commission de l'acte illicite et du résultat pour un préjudice purement patrimonial touchant les intérêts situés en Suisse (art. 132, 133, 142 LDIP).

Sur le fond, la Cour suprême confirme que l'action repose exclusivement sur la responsabilité délictuelle pour dommage purement économique (art. 41 CO). Selon la théorie objective de l'illicéité, un tel préjudice n'est réparable que si l'acte viole une norme protectrice spécifique. Bien que l'article 305bis CP protège les victimes du crime préalable, cette norme exige l'intention (dol éventuel) de l'auteur. Or, les instances cantonales ont constaté de manière déterminante que la banque intimée n'avait pas l'intention de blanchir des fonds criminels; cette appréciation factuelle lie le Tribunal fédéral et rend irrecevable toute contestation basée sur des faits non retenus (art. 63 al. 2 OJ).

Contrairement à une jurisprudence cantonale antérieure, le Tribunal fédéral juge que l'article 305bis CP forme un tout indissociable: un acte de blanchiment commis par simple négligence, non punissable pénalement faute d'intention, ne constitue pas un acte illicite au sens de l'article 41 CO. De plus, aucune norme de sécurité (loi sur le blanchiment d'argent ou ordonnance CFB) n'était applicable aux faits survenus avant avril 1998. Faute d'illicéité civile, il est impossible d'imputer à la banque intimée le comportement d'un organe ou d'un auxiliaire (art. 55 al. 2 CC, art. 55 CO), ce qui dispense d'examiner la causalité et le calcul du dommage.

Regeste

a Internationales Privatrecht; Gesetzeskollision; Anknüpfung der in Geldwäscherei bestehenden unerlaubten Handlung (Art. 132 und 133 IPRG). Mangels Rechtswahl zugunsten der lex fori (Art. 132 IPRG) beurteilen sich Ansprüche gegen eine Bank aus unerlaubter Handlung, bestehend in angeblicher Geldwäscherei, wenn der Schädiger und der Geschädigte ihren gewöhnlichen Aufenthalt nicht im gleichen Staat haben, nach dem Recht des Staates, in dem die Vermögensinteressen berührt sind, d.h. des Staates, wo die Bank, an welche die aus einem Verbrechen herrührenden Gelder geflossen sind, ihren Sitz hat (E. 2). Regeste b Begriff der unerlaubten Handlung nach der objektiven Widerrechtlichkeitstheorie (Art. 41 OR). Begriff des reinen Vermögensschadens (E. 5.1). Wenn der subjektive Tatbestand der Geldwäscherei, die in Art. 305bis StGB unter Strafe gestellt wird, nicht erfüllt ist, besteht keine unerlaubte Handlung, die geeignet ist, die deliktische Haftung desjenigen zu begründen, der eine nicht vorsätzliche Geldwäschereihandlung begangen hat (E. 5.2). Regeste a Droit international privé; conflit de lois; rattachement de l'acte illicite consistant à blanchir de l'argent (art. 132 et 133 LDIP). A défaut d'élection de droit en faveur de la lex fori (art. 132 LDIP), les prétentions fondées sur l'acte illicite revenant pour une banque à avoir prétendument blanchi de l'argent sont régies, lorsque l'auteur et le lésé n'ont pas leur résidence habituelle dans le même Etat, par le droit de l'Etat dans lequel les intérêts patrimoniaux sont touchés, c'est-à-dire par celui où a son siège la banque dans laquelle les fonds provenant d'un crime ont transité (consid. 2). Regeste b Notion d'acte illicite dans la théorie objective de l'illicéité (art. 41 CO). Définition du dommage purement économique (consid. 5.1). Si l'élément subjectif de l'infraction de blanchiment d'argent réprimée par l'art. 305bis CP n'est pas réalisé, il n'y a pas d'acte illicite susceptible d'engager la responsabilité délictuelle de celui qui a commis un acte de blanchiment non intentionnel (consid. 5.2). Regesto a Diritto internazionale privato; conflitto di leggi; collegamento dell'atto illecito consistente nel riciclaggio di denaro (art. 132 e 133 LDIP). In assenza di una scelta di diritto in favore della lex fori (art. 132 LDIP), le pretese avanzate nei confronti di una banca per atto illecito, consistente nell'asserito riciclaggio di denaro, sono regolate, quando il danneggiatore e il danneggiato non hanno la dimora abituale nel medesimo Stato, dal diritto dello Stato in cui vengono pregiudicati gli interessi patrimoniali in causa, vale a dire quello in cui ha sede la banca presso la quale hanno transitato i fondi provenienti da un crimine (consid. 2). Regesto b Nozione di atto illecito nella teoria oggettiva dell'illiceità (art. 41 CO). Definizione del danno puramente economico (consid. 5.1). Se l'elemento soggettivo del reato di riciclaggio di denaro sanzionato dall'art. 305bis CP non è realizzato, non si è in presenza di un atto illecito suscettibile di fondare la responsabilità delittuale di chi ha commesso un atto di riciclaggio non intenzionale (consid. 5.2).

Décisions apparentées

• Action civile pour crimes contre l'humanité prescrite malgré art. 75bis CP car faits prescrits avant son entrée en vigueur (art. 60 al. 2 CO)BGer · BGE 132 III 661 · 14.08.2006