Employeur condamné pour viols sur employée mineure: violation du devoir d'assistance absorbée par concurrence imparfaite (art. 219, 189, 190, 68 ch. 1 CP)
- BGE / ATF / DTF
- ATF 126 IV 136 · BGE 126 IV 136 · DTF 126 IV 136
- Date
- 10.04.2000
- Numéro de dossier
- BGE 126 IV 136
- Issue
- Partiellement admis
Normes déterminantes
Résumé
Un employeur portugais résidant dans le canton de Vaud a engagé une jeune femme portugaise mineure comme aide domestique et garde d'enfants. La victime était logée dans la chambre des enfants, n'avait aucun jour de congé, ne pouvait pas sortir seule et ne percevait aucun salaire. L'employeur a commis à plusieurs reprises des actes de violence physique et des agressions sexuelles, notamment des viols et des contraintes sexuelles, contre cette employée mineure. Le Tribunal correctionnel a condamné l'auteur pour lésions corporelles, contrainte sexuelle, viol, violation du devoir d'assistance ou d'éducation ainsi que pour infraction à la loi sur les étrangers, prononçant une peine de réclusion et une expulsion. L'auteur a formé un pourvoi en nullité devant le Tribunal fédéral, contestant spécifiquement la condamnation pour violation du devoir d'assistance ou d'éducation au regard des autres infractions retenues.
Le Tribunal fédéral admet partiellement le pourvoi en annulant la condamnation pour violation du devoir d'assistance ou d'éducation, tout en maintenant les condamnations pour contrainte sexuelle et viol. La cour considère que lorsque des actes sexuels constituent une contrainte sexuelle selon l'article 189 CP ou un viol selon l'article 190 CP, ils entrent en concours imparfait avec l'infraction de violation du devoir d'assistance ou d'éducation prévue à l'article 219 CP. Dans ce cas de figure, l'article 219 CP est absorbé par les articles 189 et 190 CP qui prévoient des peines plus sévères et protègent spécifiquement l'intégrité sexuelle. Cette solution découle de l'analogie avec le régime applicable à l'article 188 CP, lequel est également absorbé en cas de concours avec des infractions sexuelles graves. Bien que l'article 219 CP ne s'applique pas aux actes sexuels constitutifs de viol ou de contrainte sexuelle, la position d'employeur occupée par le recourant doit être prise en compte lors de la fixation de la peine comme circonstance personnelle aggravante. Les normes applicables sont l'article 219 CP concernant la violation du devoir d'assistance, les articles 189 et 190 CP relatifs à la contrainte sexuelle et au viol, ainsi que l'article 68 chiffre 1 CP régissant le concours imparfait d'infractions.
Regeste
Art. 219, 189, 190 und 68 Ziff. 1 StGB; Verletzung der Fürsorge- oder Erziehungspflicht, sexuelle Nötigung und Vergewaltigung; unechte Konkurrenz. Erfüllt ein Verhalten sowohl den Tatbestand der Verletzung der Fürsorge- oder Erziehungspflicht (Art. 219 StGB) als auch den Tatbestand der sexuellen Nötigung (Art. 189 StGB) oder der Vergewaltigung (Art. 190 StGB), so liegt unechte Konkurrenz vor, wobei Art. 219 StGB durch Art. 189 bzw. Art. 190 StGB konsumiert wird. Regeste Art. 219, 189, 190 et 68 ch. 1 CP; violation du devoir d'assistance ou d'éducation, contrainte sexuelle et viol; concours imparfait. Si l'infraction de violation du devoir d'assistance ou d'éducation (art. 219 CP) constitue également une contrainte sexuelle (art. 189 CP) ou un viol (art. 190 CP), le concours est imparfait et la première infraction est absorbée par les art. 189 et 190 CP. Regesto Art. 219, 189, 190 e 68 n. 1 CP; violazione del dovere di assistenza o educazione, coazione sessuale e violenza carnale; concorso improprio. Se il reato di violazione del dovere di assistenza o educazione (art. 219 CP) costituisce al contempo un reato di coazione sessuale (art. 189 CP) o di violenza carnale (art. 190 CP), il concorso è improprio e il primo reato è assorbito dagli art. 189 e 190 CP.
Décision originale auprès du tribunal ↗
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