Articles de loi
Art. 189 CP – Atteinte et contrainte sexuelles
6 décisions dans lesquelles Art. 189 CP est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Homme de 18-19 ans condamné pour viol, contrainte sexuelle et actes d'ordre sexuel sur des mineures : rejet du recours contre la peine et l'interdiction à vie d'exercer une activité avec des mineurs (art. 67 al. 3 CP)
- Étranger condamné pour contrainte sexuelle: expulsion maintenue malgré lien familial avec une ressortissante suisse et une enfant née en Suisse (art. 66a al. 2 CP)
- Père condamné pour violation répétée du devoir d'éducation et d'assistance envers ses jumeaux : unité juridique d'actions et prescription de dix ans appliquées (art. 219 CP)
- Requérante conteste l'acquittement pour contrainte sexuelle et viol: absence d'élément constitutif de la contrainte et de l'intention selon les art. 189 et 190 CP, principe de légalité opposé à une interprétation fondée sur le seul manque de consentement (art. 1 CP, art. 10 CP, art. 189 CP, art. 190 CP)
- Plaignante victime de viol et tentative de contrainte sexuelle: acquittement cantonal annulé pour arbitraire dans l'appréciation des preuves et des expertises (art. 105 al. 1 et 2 LTF)
- Accusé détenu depuis octobre 2015 pour infractions sexuelles sur mineurs demande sa libération et la récusation de juges: recours irrecevable pour défaut de motivation (art. 42 al. 1 et 2 LTF)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.