Concours entre extorsion qualifiée et séquestration: atteinte à la liberté excédant l'extorsion consommée (art. 68 ch. 1 al. 1, art. 156 et 183 CP)
- BGE / ATF / DTF
- ATF 129 IV 61 · BGE 129 IV 61 · DTF 129 IV 61
- Date
- 26.11.2002
- Numéro de dossier
- BGE 129 IV 61
- Issue
- Partiellement admis
Normes déterminantes
Résumé
Un homme participe à l'enlèvement et à la séquestration d'une personne dans le canton de Vaud en décembre 1998. Les ravisseurs contraignent la victime sous menace de mort à remettre ses cartes bancaires et codes secrets, puis effectuent des retraits. La victime est retenue captive durant 45 heures alors que l'auteur savait que le but réel était d'obtenir une rançon de la famille. Le recourant conteste devant le Tribunal fédéral la qualification juridique, soutenant que l'infraction d'extorsion absorberait celle de séquestration.
Le Tribunal fédéral admet partiellement le pourvoi en nullité concernant la qualification juridique des faits, confirmant l'existence d'un concours réel entre les infractions.
La cour retient que l'extorsion qualifiée au sens de l'article 156 alinéa 3 du Code pénal est une infraction de résultat consommée dès la production du dommage, soit lorsque les cartes bancaires ont été remises et utilisées pour effectuer des prélèvements. En l'espèce, le recourant a maintenu la victime séquestrée bien au-delà de cet acte, notamment pendant environ 24 heures après avoir appris que la détention visait à obtenir une rançon de la famille et non à récupérer une dette prétendue. Cette atteinte à la liberté personnelle a clairement excédé celle inhérente à la commission de l'extorsion, dont elle ne servait plus le but.
Dès lors, selon l'article 68 chiffre 1 alinéa 1 du Code pénal, la séquestration au sens de l'article 183 alinéa 1 du Code pénal n'est pas absorbée par l'extorsion. Il y a lieu d'admettre un concours réel entre les deux infractions, car la privation de liberté s'est poursuivie indépendamment de l'acte d'extorsion déjà consommé, motivée uniquement par le versement de rémunérations supplémentaires convenues avec le commanditaire.
Regeste
Art. 68 Ziff. 1 Abs. 1, Art. 156 und 183 StGB; Konkurrenz zwischen Erpressung und Freiheitsberaubung. Die Erpressung konsumiert die Freiheitsberaubung nur, wenn der Angriff auf die Freiheit nicht über das zur Erfüllung des Tatbestands der Erpressung notwendige Mass hinausgeht; andernfalls besteht zwischen den beiden Tatbeständen echte Konkurrenz (E. 2). Regeste Art. 68 ch. 1 al. 1, art. 156 et 183 CP; concours entre l'extorsion et la séquestration. L'extorsion n'absorbe la séquestration que si l'atteinte à la liberté qu'implique cette dernière infraction ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire à la commission de l'extorsion; à ce défaut, il y a concours entre les deux infractions (consid. 2). Regesto Art. 68 n. 1 cpv. 1, art. 156 e 183 CP; concorso tra l'estorsione e il sequestro di persona. L'estorsione assorbe il sequestro unicamente se la lesione alla libertà che implica quest'ultima infrazione non supera quanto è necessario per commettere l'estorsione; negli altri casi, vi è concorso tra i due reati (consid. 2).
Décision originale auprès du tribunal ↗
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