Articles de loi
Art. 68 CP – Publication du jugement
4 décisions dans lesquelles Art. 68 CP est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Concours entre extorsion qualifiée et séquestration: atteinte à la liberté excédant l'extorsion consommée (art. 68 ch. 1 al. 1, art. 156 et 183 CP)
- Recours contre fixation peine réclusion neuf ans: motivation insuffisante concours infractions art. 68 CP, cause renvoyée (art. 63 ss CP)
- Réviseur bancaire condamné pour faux: concours exclu car rapports remis uniquement aux organes légaux (art. 251 CP)
- Employeur condamné pour viols sur employée mineure: violation du devoir d'assistance absorbée par concurrence imparfaite (art. 219, 189, 190, 68 ch. 1 CP)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.