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Justizze. Art. 268 PP

Tribunal fédéral

Restitution d'objets saisis par le Procureur général: irrecevabilité du pourvoi en nullité faute d'épuisement des voies de recours cantonales (art. 268 PP)

BGE / ATF / DTF
ATF 126 IV 107 · BGE 126 IV 107 · DTF 126 IV 107
Date
21.02.2000
Numéro de dossier
BGE 126 IV 107
Issue
Irrecevable

Normes déterminantes

Art. 6 CEDH Art. 268 PP Art. 58 CP Art. 59 CP

Résumé

X. et Z. SA se pourvoient en nullité contre une ordonnance du Procureur général du canton de Genève ordonnant la restitution de documents financiers saisis (« Prime Bank Guarantees ») à leur propriétaire légitime, la Banka Y. en liquidation, sur la base des articles 58 et 59 du Code pénal. Les recourants contestent cette décision devant le Tribunal fédéral sans avoir préalablement exercé de recours cantonal, arguant qu'aucune voie de recours n'était prévue pour ce type de décision administrative.

Le Tribunal fédéral déclare le pourvoi en nullité irrecevable car les voies de recours cantonales n'ont pas été épuisées conformément à l'article 268 alinéa 1 de la Loi fédérale sur l'organisation judiciaire (PPF). Bien que le Procureur général ait rendu l'ordonnance attaquée, le droit fédéral exige que toute décision de restitution d'objets saisis fondée sur les articles 58 et suivants du Code pénal puisse faire l'objet d'un recours devant une autorité judiciaire cantonale disposant d'une pleine cognition en fait et en droit.

Cette exigence découle directement de l'article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), qui garantit le droit à un tribunal indépendant et impartial lorsque des questions de droit civil doivent être tranchées pour déterminer le véritable ayant droit des objets saisis. L'article 59 chiffre 1 alinéa 1 in fine du Code pénal ne prévoit aucune exception à cette garantie procédurale. Par conséquent, les recourants auraient dû interjeter un recours auprès de la Chambre d'accusation genevoise ou d'une autre autorité judiciaire cantonale compétente avant de saisir le Tribunal fédéral.

Le Tribunal fédéral transmet le mémoire de pourvoi à la Chambre d'accusation genevoise afin qu'elle statue sur la recevabilité du recours cantonal ou désigne le juge compétent selon le droit cantonal. Le fond du litige concernant la restitution des documents ne peut être examiné tant que cette étape préalable n'a pas été franchie.

Regeste

Art. 268 BStP; Art. 58 i.V.m. Art. 59 Ziff. 1 Abs. 1 in fine StGB; Aushändigung beschlagnahmter Gegenstände zur Wiederherstellung des rechtmässigen Zustandes, kantonales Rechtsmittel. Händigt der Generalprokurator des Kantons Genf beschlagnahmte Gegenstände dem Eigentümer zur Wiederherstellung des rechtmässigen Zustandes aus, so muss dieser Entscheid von Bundesrechts wegen an ein kantonales Gericht mit voller Kognition weitergezogen werden können. Die Nichtigkeitsbeschwerde ist mangels Erschöpfung des kantonalen Instanzenzuges unzulässig. Regeste Art. 268 PPF, art. 58 et 59 ch. 1 al. 1 in fine CP; restitution des objets confisqués à leur propriétaire en rétablissement de ses droits, voies de recours cantonales. Lorsque le Procureur général du canton de Genève ordonne la restitution des objets confisqués à leur propriétaire en rétablissement de ses droits, sa décision doit pouvoir être soumise à une autorité judiciaire cantonale ayant pleine cognition en fait et en droit; faute d'épuisement des voies de recours cantonales, le pourvoi en nullité auprès du Tribunal fédéral n'est pas ouvert. Regesto Art. 268 PP, art. 58 e 59 n. 1 cpv. 1 in fine CP; restituzione degli oggetti confiscati al loro proprietario allo scopo di ristabilirne i diritti, vie di diritto cantonali. Quando il Procuratore generale del cantone di Ginevra ordina la restituzione degli oggetti sequestrati, la sua decisione deve poter essere sottoposta a un'autorità giudiziaria cantonale con piena cognizione in fatto e in diritto; visto il mancato esaurimento delle istanze cantonali, il ricorso per cassazione dinanzi il Tribunale federale non è dato.

Décision originale auprès du tribunal ↗

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