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Art. 268 PP: jurisprudence et décisions
3 décisions dans lesquelles Art. 268 PP est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Expertise de crédibilité ordonnée sans limite d'auditions: violation de l'art. 10c LAVI, cause renvoyée (Art. 10c LAVI)
- Restitution d'objets saisis par le Procureur général: irrecevabilité du pourvoi en nullité faute d'épuisement des voies de recours cantonales (art. 268 PP)
- Paiement d'une amende d'ordre par 107 bulletins de versement: mode de paiement abusif et irrecevable (art. 1er, 6 al. 1 et 7 LAO)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.