Articles de loi
Art. 58 CP – Exécution
5 décisions dans lesquelles Art. 58 CP est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Exécution anticipée d'une mesure thérapeutique sans expertise psychiatrique complète admise sur base d'indices concrets (art. 58 CP)
- Confiscation civile américaine assimilable à une affaire pénale sous réserve de compétence répressive (art. 1 al. 3 et 63 EIMP)
- Restitution de fonds saisis: absence de lien avec les infractions invoquées et droit du prêteur privé (Art. 74a EIMP)
- Offre publique de livre négationniste sans vente réalisée: infraction art. 261bis al. 4 CP constituée, confiscation confirmée (art. 261bis al. 4 CP)
- Restitution d'objets saisis par le Procureur général: irrecevabilité du pourvoi en nullité faute d'épuisement des voies de recours cantonales (art. 268 PP)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.