Refus libération conditionnelle schizophrène dangereux: maintien mesure proportionné malgré huit ans (art. 56, 59, 62 CP)

Normes déterminantes

Art. 5 Cst Art. 56 CP Art. 59 CP Art. 62 CP Art. 62c CP Art. 62d CP

Résumé

Un détenu souffrant de schizophrénie paranoïde et de dépendances multiples conteste le refus de sa libération conditionnelle d'une mesure thérapeutique institutionnelle après près de huit ans de placement. Il invoque l'absence de chances de succès du traitement et la disproportion de la privation de liberté au regard de la gravité des infractions initiales qualifiées de mineures. Le recours porte sur l'appréciation de la dangerosité actuelle, du risque de récidive et du respect du principe de proportionnalité dans l'exécution de la mesure.

Le Tribunal fédéral rejette le recours et confirme le refus de libération conditionnelle. La cour retient que les conditions de dangerosité et de risque de récidive sont remplies en raison d'une grave pathologie mentale associant schizophrénie paranoïde et dépendance à des substances psychoactives, ce qui entraîne un danger pour la sécurité publique excédant la gravité des infractions commises.

Cette appréciation est corroborée par des faits concrets survenus durant l'exécution de la mesure, notamment de nombreuses agressions envers le personnel de surveillance et l'incendie volontaire du lit à deux reprises depuis le transfert à l'unité psychiatrique en mars 2010. Les expertises médicales unanimes confirment un risque significatif de réitération en cas d'arrêt du traitement ou de rechute toxicomaniaque, justifiant un pronostic défavorable selon l'article 62 alinéa 1 CP.

Concernant la chance de succès requise par l'article 56 alinéa 6 CP et l'article 62c alinéa 1 lettre a CP, le tribunal relève que les experts ne l'excluent pas totalement malgré le caractère aléatoire du traitement. Des progrès ont été constatés dans l'alliance thérapeutique depuis mars 2010, permettant un allègement du régime carcéral. La notion de traitement médical étant entendue largement, le maintien en milieu structuré reste indiqué tant qu'une amélioration est envisageable à long terme.

Enfin, la poursuite de la mesure depuis près de huit ans n'est pas disproportionnée au sens de l'article 56 alinéa 2 CP et de l'article 5 alinéa 2 Cst. Compte tenu de la dangerosité persistante pour autrui et des perspectives de stabilisation nécessitant un encadrement médical adéquat, l'intérêt public à la prévention de futures infractions prévaut sur le droit à la liberté personnelle du recourant. Les constatations factuelles sur lesquelles se fonde cette décision ne sont pas contestées par le recourant conformément à l'article 105 alinéa 1 LTF.

Regeste

Art. 56 Abs. 2 und 6, Art. 59 Abs. 1, Art. 62 Abs. 1, Art. 62c Abs. 1 und 3-6, Art. 62d Abs. 1 StGB; Verweigerung der bedingten Entlassung aus einer stationären Massnahme. Zusammenfassung der Grundsätze (E. 1). Voraussetzungen der Gefährlichkeit und der Wiederholungsgefahr erfüllt bei einer schweren geistigen Erkrankung (paranoide Schizophrenie) einhergehend mit einer beträchtlichen psychischen Instabilität und einer Zwangsstörung (Abhängigkeit von verschiedenen psychoaktiven Substanzen), die eine Gefahr für die öffentliche Sicherheit mit sich bringt - bestätigt durch zahlreiche Aggressionen gegenüber Aufsichtspersonen und das zweimalige Inbrandsetzen des eigenen Bettes -, welche die Schwere der begangenen Straftaten übersteigt (E. 2). In Anbetracht der Gefährlichkeit für Dritte erscheint die Fortsetzung der bald acht Jahre andauernden, nicht aussichtslosen stationären Massnahme gegenüber dem öffentlichen Interesse an der Verhinderung künftiger Straftaten nicht unverhältnismässig (E. 3).

Décisions apparentées

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