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Art. 8 LACI – Droit à l’indemnité
12 décisions dans lesquelles Art. 8 LACI est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Travailleur licencié le 31 décembre 2022 tombe malade le 6 décembre 2022 : suspension du délai de congé selon l'art. 336c CO et reconnaissance de 260 indemnités journalières de chômage (art. 27 al. 2 let. a LACI)
- Joueur de hockey professionnel à 48 % perd un emploi à 50 % : pas d'indemnité compensatoire car le revenu restant dépasse l'indemnité journalière complète (art. 24 LACI)
- Assuré chômeur expatrié bloqué en Jordanie durant la pandémie de Covid-19: indemnité de chômage refusée pour absence de domicile en Suisse (art. 8 al. 1 let. c LACI)
- Assuré au chômage avec capacité de travail résiduelle de 20 % : libération des conditions de la période de cotisation refusée car reprise à temps partiel exigible (art. 14 al. 1 let. b LACI)
- Caisse de chômage condamnée pour versement indu d'indemnités après démission anticipée post-congé maternité : responsabilité du fondateur engagée (art. 82 LACI)
- Assuré chômeur déclaré inapte au placement après quatre suspensions successives pour manquements aux obligations d'intégration et interruption d’un stage de requalification (art. 15 al. 1 LACI)
- Employé licencié d'un commun accord reçoit une indemnité de départ comprenant RSU et stock options: ces éléments sont des prestations volontaires excluant le droit aux allocations chômage jusqu'au 5 avril 2018 (art. 11a LACI)
- Détenu purgeant une peine de privation de liberté réclame l’indemnité de chômage: le travail en prison n’est pas une activité soumise à cotisation, droit refusé (art. 13 al. 1 LACI)
- Assuré ayant subi une atteinte à la santé le 29 septembre 2014 obtient une indemnité de chômage à partir du 1er février 2016 : réduction de 10 % du gain assuré justifiée en raison d'une incapacité de gain de 10,01 % constatée par l'office AI (art. 40b OACI)
- Concierge communal licencié pour suppression de poste après fusion: indemnité de quatre mois versée en vertu de la loi cantonale sur le statut de la fonction publique ne repousse pas l'ouverture du droit à l'indemnité de chômage (art. 11a LACI)
- Assurance-chômage: prolongation du délai-cadre refusée pour congé maternité assimilé à période de cotisation (Art. 9b al. 2 LACI)
- Chômeur français ayant travaillé à l'étranger sans s'affilier à l'assurance chômage facultative: totalisation des périodes d'emploi refusée, cause renvoyée (Art. 67 par. 1 R. 1408/71)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.