Chômeur français ayant travaillé à l'étranger sans s'affilier à l'assurance chômage facultative: totalisation des périodes d'emploi refusée, cause renvoyée (Art. 67 par. 1 R. 1408/71)

Normes déterminantes

Art. 27 LPGA Art. 8 LACI Art. 9 LACI Art. 13 LACI Art. 14 LACI Art. 31 CV

Résumé

Un ressortissant français titulaire d'un permis d'établissement en Suisse, ayant travaillé dans ce pays depuis 1983, s'est inscrit à l'assurance-chômage après la faillite de son employeur. Durant une période de chômage, il a occupé un emploi à l'étranger (Danemark) de novembre 2007 à mai 2009, sans s'affilier à l'assurance-chômage facultative locale. De retour en Suisse, il a brièvement travaillé puis s'est réinscrit au chômage. L'Office juridique et de surveillance (OJSU) a refusé ses indemnités, estimant qu'il ne remplissait pas les conditions de cotisation car ses périodes d'emploi à l'étranger ne pouvaient être prises en compte. Le Tribunal cantonal neuchâtelois a annulé cette décision, jugeant que les périodes devaient être totalisées selon l'Accord sur la libre circulation des personnes. L'OJSU a recouru au Tribunal fédéral.

Le Tribunal fédéral admet partiellement le recours de l'OJSU. Il annule le jugement cantonal qui avait reconnu le droit aux indemnités de chômage basé sur la totalisation des périodes d'emploi étrangères.

Sur le fond, la Cour examine si les périodes d'emploi accomplies à l'étranger peuvent être totalisées avec les périodes suisses pour ouvrir le droit aux prestations. Elle applique le règlement (CEE) n° 1408/71, alors en vigueur via l'annexe II de l'ALCP. Selon l'article 67 paragraphe 1 de ce règlement, les périodes d'emploi doivent être prises en compte comme si elles avaient été accomplies sous la législation suisse, à condition qu'elles eussent été considérées comme des périodes d'assurance en Suisse. La Cour confirme que l'activité étrangère aurait été soumise à cotisation en Suisse. Cependant, elle interprète restrictivement cette disposition à la lumière de la Convention de Vienne (art. 31 CV). Contrairement à la jurisprudence CJCE (Warmerdam-Steggerda) concernant des situations où l'assuré n'avait *pas la possibilité* de s'assurer, la Cour décide que la totalisation est exclue lorsque l'intéressé a simplement *renoncé* à s'affilier à une assurance-chômage facultative dans l'État membre étranger. En ne cotisant pas volontairement, l'assuré a renoncé aux droits acquis dans cet État et ne peut invoquer les règles de coordination communautaires pour transférer des droits qu'il n'a pas constitués.

La Cour rejette également l'argument tiré de l'article 14 alinéa 3 LACI (exonération de la période de cotisation pour les retours de pays tiers), précisant que cette norme nationale ne s'applique que lorsque la totalisation communautaire est impossible, ce qui n'est pas le cas ici où l'absence de totalisation résulte du choix de l'assuré.

Toutefois, le Tribunal fédéral relève que la cour cantonale n'a pas examiné la question de la bonne foi et de l'information fournie par les services de l'emploi, susceptible d'être pertinente sous l'angle de l'article 27 LPGA (responsabilité de l'administration). Sur ce point spécifique, la cause est renvoyée à la juridiction cantonale pour nouvelle décision.

Regeste

Art. 8 Abs. 1 lit. e, Art. 13 Abs. 1 und Art. 14 Abs. 3 AVIG; Art. 1 Abs. 1 Anhang II des Abkommens über die Personenfreizügigkeit (FZA); Art. 67 Abs. 1 und 2 der Verordnung (EWG) Nr. 1408/71; Art. 80 der Verordnung (EWG) Nr. 574/72; Art. 31 Ziff. 1 des Wiener Übereinkommens vom 23. Mai 1969 über das Recht der Verträge; Anrechnung von Versicherungs- oder Beschäftigungszeiten. Fall eines Versicherten, welcher, nachdem er seine Beschäftigung in der Schweiz verloren hatte, eine Erwerbstätigkeit in Dänemark ausübte, ohne bei der dänischen Arbeitslosenversicherung versichert zu sein, und in die Schweiz zurückgekehrt ist, hier eine vorübergehende Beschäftigung von einigen Tagen gefunden hat und dann ein Gesuch um Arbeitslosenentschädigung einreicht. Die Berücksichtigung der in einem andern Mitgliedstaat zurückgelegten ausländischen Beschäftigungszeit (Anrechnung von Versicherungszeiten) als Anspruchsvoraussetzung für die schweizerische Arbeitslosenentschädigung ist ausgeschlossen, wenn der Versicherte von der durch die Gesetzgebung des andern Mitgliedstaates gebotenen Möglichkeit eines Anschlusses an die freiwillige Arbeitslosenversicherung keinen Gebrauch gemacht hat (E. 7). Regeste Art. 8 al. 1 let. e, art. 13 al. 1 et art. 14 al. 3 LACI; art. 1 al. 1 annexe II de l'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP); art. 67 par. 1 et 2 du Règlement (CEE) n° 1408/71; art. 80 du Règlement (CEE) n° 574/72; art. 31 par. 1 de la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités; totalisation des périodes d'assurance ou d'emploi. Cas d'un assuré qui, après avoir perdu son emploi en Suisse, a exercé une activité lucrative au Danemark sans s'affilier à l'assurance-chômage danoise, est revenu en Suisse, y trouve un emploi temporaire de quelques jours, puis dépose une demande d'indemnité de chômage. La prise en compte d'une période d'emploi accomplie dans un autre Etat membre (totalisation des périodes d'assurance) pour ouvrir le droit à l'indemnité de chômage suisse est exclue lorsqu'un assuré n'a pas fait usage de la possibilité de s'affilier à une assurance-chômage facultative sous la législation de cet autre Etat membre (consid. 7). Regesto Art. 8 cpv. 1 lett. e, art. 13 cpv. 1 e art. 14 cpv. 3 LADI; art. 1 cpv. 1 Allegato II dell'Accordo sulla libera circolazione delle persone (ALC); art. 67 n. 1 e 2 del Regolamento (CEE) n. 1408/71; art. 80 del Regolamento (CEE) n. 574/72; art. 31 n. 1 della Convenzione di Vienna del 23 maggio 1969 sul diritto dei trattati; somma dei periodi di assicurazione o di occupazione. Caso di un assicurato il quale, dopo aver perso la sua occupazione in Svizzera, ha esercitato un'attività lucrativa in Danimarca senza affiliarsi all'assicurazione disoccupazione danese, è ritornato in Svizzera, vi trova un'occupazione temporanea di qualche giorno, poi presenta una domanda di indennità di disoccupazione. La presa in considerazione di un periodo di occupazione compiuto in un altro Stato membro (somma dei periodi d'assicurazione) per far nascere il diritto all'indennità di disoccupazione svizzera è esclusa laddove un assicurato non abbia fatto uso della possibilità di affiliarsi a un'assicurazione disoccupazione facoltativa sotto la legislazione di quest'altro Stato membro (consid. 7).

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