Assurance-chômage: prolongation du délai-cadre refusée pour congé maternité assimilé à période de cotisation (Art. 9b al. 2 LACI)
- BGE / ATF / DTF
- ATF 140 V 379 · BGE 140 V 379 · DTF 140 V 379
- Date
- 11.08.2014
- Numéro de dossier
- 8C_646/2013
- Cour
- Ire Cour de droit social
- Issue
- Admis
Normes déterminantes
Art. 8 LACI Art. 9 LACI Art. 9b LACI Art. 13 LACI Art. 11 OACI
Résumé
Une physiothérapeute ayant travaillé par intermittence et pris un congé maternité a demandé des indemnités de chômage. La caisse a refusé, estimant qu'elle ne justifiait pas de douze mois de cotisation dans le délai-cadre ordinaire de deux ans. Le tribunal cantonal a annulé cette décision, appliquant une prolongation du délai-cadre à quatre ans en assimilant le congé maternité à une période éducative, et recalculant les jours de cotisation pour atteindre le seuil requis. La caisse a recouru au Tribunal fédéral contre ce jugement incident.
Le Tribunal fédéral admet le recours de la caisse de chômage et annule le jugement cantonal.
Sur le fond, la juridiction cantonale avait violé le droit fédéral en appliquant l'art. 9b al. 2 LACI. Cette disposition prévoit une prolongation du délai-cadre de cotisation à quatre ans pour les personnes qui se sont véritablement retirées du marché du travail pour éduquer un enfant. Or, la période de congé maternité durant laquelle l'intimée a perçu des allocations perte de gain compte légalement comme période de cotisation. Elle ne peut donc pas être considérée comme la cause d'une lacune de cotisation due à une période éducative, faute de lien de causalité requis par la jurisprudence et la doctrine.
En outre, le calcul subsidiaire des jours de cotisation effectué par le tribunal cantonal était erroné. Pour la période du 25 au 30 septembre 2010, les juges avaient compté six jours ouvrables, incluant le samedi et le dimanche. Conformément à l'art. 11 OACI et aux directives du SECO, le nombre maximal de jours ouvrables par semaine est fixé à cinq. Comme l'intimée avait travaillé tous les jours de la semaine précédente, le quota de cinq jours était déjà atteint. Seuls quatre jours pouvaient être pris en compte pour la fin du mois de septembre 2010. Après conversion avec le facteur 1,4, la durée totale de cotisation s'élevait à 11,934 mois, soit moins que les douze mois exigés par l'art. 13 al. 1 LACI.
Par conséquent, l'intimée ne remplissait pas les conditions relatives à la période de cotisation selon l'art. 8 al. 1 let. e LACI. Le recours est admis, la décision sur opposition de la caisse est confirmée, et les frais judiciaires de 500 francs sont mis à la charge de l'intimée succombante.
Regeste
Art. 9b Abs. 2 AVIG; Verlängerung der Rahmenfrist für die Beitragszeit im Falle von Erziehungszeiten. Art. 9b Abs. 2 AVIG findet nur Anwendung bei Versicherten, die sich tatsächlich eine Zeit lang vom Arbeitsmarkt zurückgezogen haben, um sich der Erziehung eines Kindes zu widmen, und die deshalb die Anspruchsvoraussetzung der genügenden Beitragszeit nicht erfüllen konnten. In casu keine Verlängerung der Rahmenfrist für die Beitragszeit bei einer Versicherten, die sich lediglich während des Zeitraums des Mutterschaftsentschädigungsbezuges vom Arbeitsmarkt zurückgezogen hat, da dieser Zeitraum als Beitragszeit zählt (E. 3). Regeste Art. 9b al. 2 LACI; prolongation du délai-cadre de cotisation en cas de période éducative. L'art. 9b al. 2 LACI s'applique uniquement aux assurés qui se sont véritablement retirés un temps du marché du travail en raison de l'éducation d'un enfant et n'ont pu, de ce fait, accomplir une période de cotisation suffisante. In casu, pas de prolongation du délai-cadre de cotisation pour une assurée qui ne s'est retirée du marché du travail que durant la période de perception de l'allocation de maternité puisque ce laps de temps compte comme période de cotisation (consid. 3). Regesto Art. 9b cpv. 2 LADI; prolungamento del termine quadro di contribuzione in caso di periodo educativo. L'art. 9b cpv. 2 LADI si applica unicamente agli assicurati che si sono effettivamente ritirati per un periodo di tempo dal mercato del lavoro per l'educazione di un figlio e non hanno potuto per questa ragione adempiere i presupposti di un periodo di contribuzione sufficiente. In concreto, alcun prolungamento del termine quadro di contribuzione per un'assicurata che si è ritirata dal mercato del lavoro unicamente durante il periodo in cui ha percepito indennità in caso di maternità, poiché tale lasso di tempo vale come periodo di contribuzione (consid. 3).
Décision originale auprès du tribunal ↗
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.
Décisions apparentées
- Travailleur licencié le 31 décembre 2022 tombe malade le 6 décembre 2022 : suspension du délai de congé selon l'art. 336c CO et reconnaissance de 260 indemnités journalières de chômage (art. 27 al. 2 let. a LACI)
- Assuré au chômage avec capacité de travail résiduelle de 20 % : libération des conditions de la période de cotisation refusée car reprise à temps partiel exigible (art. 14 al. 1 let. b LACI)
- Détenu purgeant une peine de privation de liberté réclame l’indemnité de chômage: le travail en prison n’est pas une activité soumise à cotisation, droit refusé (art. 13 al. 1 LACI)
- Chômeur français ayant travaillé à l'étranger sans s'affilier à l'assurance chômage facultative: totalisation des périodes d'emploi refusée, cause renvoyée (Art. 67 par. 1 R. 1408/71)