Concierge communal licencié pour suppression de poste après fusion: indemnité de quatre mois versée en vertu de la loi cantonale sur le statut de la fonction publique ne repousse pas l'ouverture du droit à l'indemnité de chômage (art. 11a LACI)

Normes déterminantes

Art. 3 LACI Art. 8 LACI Art. 11 LACI Art. 11a LACI Art. 10a OACI Art. 10h OACI

Résumé

Une caisse cantonale d'assurance-chômage refuse le versement de l'indemnité de chômage à un ancien concierge communal, arguant qu'une indemnité de quatre mois versée par la commune pour suppression de poste couvre sa perte de revenu et repousse l'ouverture du droit. L'assuré conteste cette décision devant les autorités cantonales, qui ordonnent le versement à partir du 1er août 2014 et renvoient la question de la période de juillet à la caisse. La caisse forme un recours devant le Tribunal fédéral contre la partie de l'arrêt qui lui impose le versement à partir d'août.

Le Tribunal fédéral rejette le recours de la caisse cantonale d'assurance-chômage. Il confirme que l'indemnité de quatre mois versée à l'assuré en application des alinéas 3 et 4 de l'article 44 de la loi cantonale neuchâteloise sur le statut de la fonction publique constitue une prestation volontaire au sens de l'article 11a de la loi fédérale sur l'assurance-chômage et les allocations familiales (LACI), car elle ne relève ni de l'article 11 alinéa 3 LACI (droit au salaire ou indemnité pour résiliation anticipée), ni de l'article 10h de l'ordonnance sur l'assurance-chômage et les allocations familiales (OACI) (résiliation d'un commun accord avec non-respect du délai de congé). Le délai de congé de six mois prévu à l'article 44 alinéa 1bis LSt/NE a été respecté, puisque l'assuré a été informé de la suppression de son poste en mai 2013 et que la fin du contrat était fixée au 30 juin 2014. Le montant de l'indemnité étant nettement inférieur au seuil de 148'200 francs fixé à l'article 3 alinéa 2 LACI, il ne génère aucun délai de carence. Par conséquent, la perte de travail est bien à prendre en considération dès le 1er juillet 2014, conformément à l'article 8 alinéa 1 lettre b LACI et à l'article 11 alinéa 1 LACI, et le droit à l'indemnité de chômage s'ouvre effectivement à cette date. Les frais judiciaires, établis à 500 francs, sont mis à la charge de la caisse, qui succombe. La décision est notable car elle précise que des indemnités versées en exécution d'une obligation légale cantonale ou communale peuvent toutefois être qualifiées de « prestations volontaires » au sens de l'article 11a LACI dès lors qu'elles ne correspondent pas à des droits de salaire ou d'indemnité prévus par le droit fédéral du travail ou par les règles de coordination applicables.

Regeste

Art. 8 Abs. 1 lit. b, Art. 11 und Art. 11a AVIG; Art. 10a und Art. 10h AVIV; anrechenbarer Arbeitsausfall. Eine Abgangsentschädigung von vier Monatslöhnen wegen Restrukturierung ist als freiwillige Leistung zu qualifizieren, auch wenn sie sich nach einer kommunalen Bestimmung beziehungsweise nach der analogieweise anwendbaren kantonalen Gesetzgebung richtet, die eine entsprechende Verpflichtung des Arbeitgebers vorsieht (E. 4.5). I.c. erreicht sie allerdings nicht den erforderlichen Höchstbetrag, um den Beginn des Anspruchs auf Taggelder der Arbeitslosenversicherung hinauszuschieben (E. 4.6). Regeste Art. 8 al. 1 let. b, art. 11 et art. 11a LACI; art. 10a et art. 10h OACI; perte de travail à prendre en considération. Une indemnité de départ de quatre mois pour cause de restructuration constitue une prestation volontaire même si elle découle d'une obligation de l'employeur prévue par une réglementation communale, laquelle renvoie, par analogie, à la législation cantonale (consid. 4.5). I.c. elle n'atteint toutefois pas le seuil requis pour différer l'ouverture du droit à l'indemnité journalière de l'assurance-chômage (consid. 4.6). Regesto Art. 8 cpv. 1 lett. b, art. 11 e art. 11a LADI; art. 10a e art. 10h OADI; perdita di lavoro computabile. Un'indennità di uscita di quattro mesi accordata a causa di una ristrutturazione costituisce una prestazione volontaria, anche se deriva da un obbligo del datore di lavoro previsto da un regolamento comunale, che rinvia per analogia alla legislazione cantonale (consid. 4.5). Tuttavia, nel caso concreto, l'indennità di uscita non raggiunge la soglia richiesta per differire l'inizio del diritto all'indennità giornaliera dell'assicurazione contro la disoccupazione (consid. 4.6).

Décisions apparentées

• Employé licencié d'un commun accord reçoit une indemnité de départ comprenant RSU et stock options: ces éléments sont des prestations volontaires excluant le droit aux allocations chômage jusqu'au 5 avril 2018 (art. 11a LACI)BGer · BGE 145 V 188 · 30.04.2019
• Officier fédéral licencié avant préretraite: capital de départ traité comme indemnité légale, suspension des allocations chômage confirmée (Art. 11 al. 3 LACI)BGer · 8C_449/2012 · 19.06.2013