Plainte pénale contre proches Abacha: irrecevabilité faute de qualité pour contester la compétence fédérale (art. 270 PPF)
- BGE / ATF / DTF
- ATF 128 IV 232 · BGE 128 IV 232 · DTF 128 IV 232
- Date
- 27.08.2002
- Numéro de dossier
- BGE 128 IV 232
- Issue
- Irrecevable
Normes déterminantes
Résumé
X., administrateur unique d'une société canadienne et trustee, dépose une plainte pénale le 2 mai 2002 auprès du Procureur général du canton de Genève et du Ministère public de la Confédération contre des proches de feu Sani Abacha pour blanchiment d'argent, recel et participation à une organisation criminelle. Les plaignants se disent victimes de détournements de fonds publics nigérians et soupçonnent que les avoirs bloqués en Suisse proviennent de ces activités illicites. Le Ministère public de la Confédération décline formellement sa compétence par lettre du 5 juin 2002, estimant qu'il n'existe aucun lien suffisant avec la Suisse ou que l'affaire relève des autorités genevoises. X. et consorts saisissent alors la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral d'une plainte contre ce refus de compétence, demandant l'annulation de la décision et la réouverture de l'examen de la compétence fédérale.
La Chambre d'accusation du Tribunal fédéral déclare la plainte irrecevable car les requérants n'ont pas la qualité pour contester la compétence juridictionnelle.
Les plaignants agissent en tant que lésés présumés d'une spoliation financière mais ne démontrent pas être des victimes au sens de l'article 2 de la loi sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI), car ils ne font valoir aucune atteinte directe à leur intégrité corporelle, sexuelle ou psychique. Or, depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle teneur de l'article 270 PPF le 1er janvier 2001, le lésé qui n'est pas victime LAVI a perdu la qualité pour former un pourvoi en nullité et, par extension, pour contester le for ou la compétence devant la Chambre d'accusation. Cette absence de légitimation active rend la plainte irrecevable indépendamment du fondement matériel invoqué concernant l'article 340bis CP.
Le Tribunal applique par analogie les règles procédurales relatives aux conflits de for intercantonaux prévues à l'article 260 PPF pour trancher les contestations de compétence entre autorités fédérales et cantonales. Bien que la plainte ait été déposée dans un délai raisonnable après la connaissance des éléments nécessaires, conformément à la jurisprudence sur l'article 351 CP, cette condition de forme ne suffit pas à pallier le défaut de qualité pour agir des requérants en tant que simples lésés patrimoniaux.
Regeste
Art. 340bis StGB und Art. 260 BStP; umstrittene Zuständigkeit; Legitimation des Geschädigten verneint. Die Verfahrensbestimmungen, die bei streitigen interkantonalen Gerichtsständen gelten, sind bei umstrittener eidgenössischer oder kantonaler Zuständigkeit anwendbar (E. 2). In Übereinstimmung mit der Rechtsprechung zu Art. 351 StGB muss der Gesuchsteller, sobald er die erforderlichen Elemente kennt und es ihm zugemutet werden kann, das Gesuch einreichen (E. 3.1). Die Legitimation zur Anfechtung des Gerichtsstandes oder der Zuständigkeit hängt eng mit der Legitimation zur Nichtigkeitsbeschwerde gemäss Art. 270 BStP zusammen; gemäss dem neuen Wortlaut dieser Bestimmung ist die Legitimation des Geschädigten nun zu verneinen (E. 3.2). Regeste Art. 340bis CP et art. 260 PPF; contestation de la compétence; qualité pour porter plainte déniée au lésé. Les règles procédurales en matière de conflits de for intercantonaux sont applicables aux contestations au sujet de la compétence fédérale ou cantonale (consid. 2). Conformément à la jurisprudence relative à l'art. 351 CP, le plaignant doit agir dans un délai raisonnable à partir du moment où il a connaissance des éléments nécessaires (consid. 3.1). La qualité pour contester le for ou la compétence dépend étroitement de la qualité pour former un pourvoi en nullité prévue à l'art. 270 PPF; compte tenu de la nouvelle teneur de cette disposition, le lésé est désormais dépourvu de la qualité pour agir (consid. 3.2). Regesto Art. 340bis CP e art. 260 PP; contestazione della competenza; legittimazione per interporre reclamo negata al danneggiato. Le regole di procedura in materia di conflitti intercantonali sul foro si applicano alle contestazioni relative alla competenza cantonale e federale (consid. 2). Conformemente alla giurisprudenza sull'art. 351 CP, il reclamante deve agire entro un termine ragionevole dal momento in cui è a conoscenza degli elementi necessari (consid. 3.1). La legittimazione per contestare il foro o la competenza dipende strettamente dalla legittimazione per interporre ricorso per cassazione prevista all'art. 270 PP; tenuto conto del nuovo tenore di tale disposizione, il danneggiato è oramai privo della legittimazione ricorsuale (consid. 3.2).
Décision originale auprès du tribunal ↗
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.
Décisions apparentées
- Accusé conteste une expertise de crédibilité ordonnant une troisième audition d'enfants victimes: irrecevabilité faute d'intérêt juridique (art. 10c al. 1 LAVI)
- Pourvoi en nullité du Procureur du Bas-Valais irrecevable: seul le Procureur général a qualité d'accusateur public (Art. 270 let. c PPF)
- Victime d'accident mortel: droit à une décision judiciaire sur le non-lieu partiel malgré procédure d'ordonnance pénale (Art. 8 al. 1 let. b LAVI)
- Compagnon de la mère frappe enfants à dix reprises: voies de fait réitérées excluant droit de correction, qualité de victime reconnue (art. 126 al. 2 CP)
- Pourvoi en nullité irrecevable: lésé non-victime LAVI sans légitimation, frais à la charge de l'avocat (art. 270 let. e PP)
- Expertise de crédibilité ordonnée sans limite d'auditions: violation de l'art. 10c LAVI, cause renvoyée (Art. 10c LAVI)
- Plainte contre refus de compétence fédérale en blanchiment: procédure genevoise antérieure maintenue, art. 171 al. 1 OJ
- Victime d'un décès lors d'une interpellation policière: pourvoi en nullité irrecevable faute de prétentions civiles privées (art. 270 let. e ch. 1 PPF)