Victime sans conclusions civiles ni explications: pourvoi en nullité irrecevable selon art. 270 let. e ch. 1 PPF
- BGE / ATF / DTF
- ATF 127 IV 185 · BGE 127 IV 185 · DTF 127 IV 185
- Date
- 18.05.2001
- Numéro de dossier
- BGE 127 IV 185
- Issue
- Irrecevable
Normes déterminantes
Résumé
Un piéton blessé lors d'un accident de moto à Genève dépose plainte pénale contre le conducteur mais se limite à réserver ses droits civils devant le tribunal de police sans formuler de conclusions sur le fond. Après l'acquittement du conducteur en appel, la victime forme un pourvoi en nullité auprès du Tribunal fédéral pour contester cette décision au fond. La procédure porte sur la recevabilité du recours de la victime et du plaignant dans le cadre de la procédure pénale fédérale.
Le Tribunal fédéral déclare le pourvoi en nullité irrecevable car les conditions de légitimation prévues par l'art. 270 let. e ch. 1 PPF ne sont pas remplies. Bien que la procédure ait été menée jusqu'au stade du jugement, permettant théoriquement la prise de conclusions civiles, le recourant s'est borné à réserver ses droits sans articuler de prétentions civiles sur le fond. Il n'a fourni aucune explication justifiant cette abstention dans son mémoire de recours, alors que rien ne l'empêchait de conclure, notamment sur le tort moral ou certains postes de dommage.
De plus, l'incidence négative de la décision attaquée sur d'éventuelles prétentions civiles n'est pas établie. L'intimé répond causalement du dommage et aucune faute du recourant n'a été retenue au sens des art. 58 et 59 LCR. La jurisprudence exige une influence stricte de la sentence pénale sur le jugement des prétentions civiles, ce qui fait défaut ici. Par ailleurs, le recourant ne peut invoquer l'art. 270 let. f PPF pour contester le fond de l'affaire, car cette disposition permet uniquement de ruginer une violation du droit de porter plainte. Or, l'infraction de lésions corporelles graves par négligence est poursuivie d'office selon l'art. 125 al. 2 CP, rendant inopérante la qualité de plaignant pour former un pourvoi en nullité sur le mérite de la condamnation.
Regeste
Art. 270 lit. e Ziff. 1 BStP; Legitimation des Opfers zur eidgenössischen Nichtigkeitsbeschwerde. Zusammenfassung der Voraussetzungen, unter welchen das Opfer nach dem neuen Art. 270 lit. e Ziff. 1 BStP zur eidgenössischen Nichtigkeitsbeschwerde befugt ist (E. 1). Art. 270 lit. f BStP; Legitimation des Strafantragstellers zur eidgenössischen Nichtigkeitsbeschwerde betreffend das Strafantragsrecht. Gemäss Art 270 lit. f BStP kann der Strafantragsteller mit der eidgenössischen Nichtigkeitsbeschwerde lediglich die Verletzung von Bundesrecht betreffend das Strafantragsrecht rügen, nicht aber den Entscheid in der Sache anfechten (E. 2). Regeste Art. 270 let. e ch. 1 PPF; qualité de la victime pour former un pourvoi en nullité. Récapitulatif des conditions auxquelles le nouvel art. 270 let. e ch. 1 PPF permet à la victime de se pourvoir en nullité (consid. 1). Art. 270 let. f PPF; qualité du plaignant pour se pourvoir en nullité relativement à son droit de porter plainte. En vertu de l'art. 270 let. f PPF, le plaignant peut uniquement se pourvoir en nullité pour se plaindre d'une irrégularité quant à son droit de plainte et ses conditions mais non pour contester la décision attaquée sur le fond (consid. 2). Regesto Art. 270 lett. e n. 1 PP; legittimazione della vittima per interporre ricorso per cassazione. Richiamo delle condizioni alle quali la vittima è legittimata per interporre ricorso per cassazione secondo il nuovo art. 270 lett. e n. 1 PP (consid. 1). Art. 270 lett. f PP; legittimazione del querelante per interporre ricorso per cassazione in relazione al suo diritto di querela. Ai sensi dell'art. 270 lett. f PP, il querelante può interporre ricorso per cassazione unicamente per dolersi della violazione del diritto federale in relazione al suo diritto di querela, e non per contestare nel merito la decisione criticata (consid. 2).
Décision originale auprès du tribunal ↗
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