Expertise de crédibilité ordonnée sans limite d'auditions: violation de l'art. 10c LAVI, cause renvoyée (Art. 10c LAVI)

Normes déterminantes

Art. 2 LAVI Art. 10c LAVI Art. 12 OAVI Art. 268 PP Art. 270 PP

Résumé

Un enfant de quatre ans, soupçonné d'être victime d'abus sexuels, a été entendu à deux reprises en juin 2002 avant l'entrée en vigueur de l'article 10c de la Loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI). Par la suite, le juge d'instruction a mandaté une experte pour réaliser une expertise de crédibilité selon une méthodologie prévoyant des rencontres répétées deux fois par semaine pendant une durée indéterminée. Les parents de l'enfant ont contesté cette mission et requis la récusation de l'experte, invoquant une violation des nouvelles dispositions protectrices de la LAVI limitant le nombre d'auditions. La Chambre pénale du Tribunal cantonal valaisan a rejeté ce recours par décision incidente du 14 janvier 2003. L'enfant, représenté par ses parents, forme un pourvoi en nullité devant le Tribunal fédéral en demandant l'annulation de cette décision.

Le Tribunal fédéral admet le pourvoi en nullité, annule la décision cantonale et renvoie la cause à l'autorité inférieure pour nouvelle appréciation dans le respect de l'article 10c LAVI.

La Cour confirme d'abord que l'article 10c LAVI, entré en vigueur le 1er octobre 2002, s'applique immédiatement aux actes de procédure accomplis après cette date, y compris dans une procédure pénale initiée antérieurement, par analogie avec l'article 12 alinéa 2 de l'Ordonnance sur l'aide aux victimes d'infraction (OAVI). Elle établit ensuite que la limitation légale du nombre d'auditions d'un enfant victime s'étend également aux expertises de crédibilité ordonnées judiciairement, car l'expert agit ici comme auxiliaire de justice et non dans un cadre clinique privé. Bien que la nécessité scientifique puisse justifier exceptionnellement plus de deux auditions selon l'article 10c alinéa 3 LAVI, cela exige une justification concrète au cas par cas.

En l'espèce, la méthodologie proposée par l'experte, prévoyant des entretiens bihebdomadaires sans terme fixe, contrevient manifestement au principe de restriction des auditions visant à éviter la victimisation secondaire. Le juge d'instruction n'a pas vérifié la nécessité de telles auditions répétées ni rappelé les exigences légales restrictives à l'experte. De plus, l'opposition des parents n'est pas tardive ni contraire à la bonne foi, l'article 10c LAVI étant entré en vigueur le jour même où la méthodologie fut communiquée. Une renonciation aux droits procéduraux ne saurait être admise pour un jeune enfant supposé victime d'actes sexuels. La décision attaquée ayant méconnu ces impératifs, elle doit être annulée.

Sur le plan procédural, le pourvoi est recevable car la décision incidente tranche définitivement un point de droit fédéral au sens de l'article 268 numéro 1 PP. Le recourant possède la qualité de victime au sens de l'article 2 alinéa 1 LAVI et dispose du droit de recours spécifique prévu à l'article 270 lettre e numéro 2 PP pour faire valoir la violation de ses droits procéduraux garantis par la LAVI.

Regeste

Art. 268 Ziff. 1 und Art. 270 lit. e Ziff. 2 BStP, Art. 10c OHG; Zwischenentscheid. Der Zwischenentscheid, der ein aus Art. 10c OHG fliessendes Verfahrensrecht betrifft, kann vom Opfer mit eidgenössischer Nichtigkeitsbeschwerde angefochten werden (E. 1). Art. 10c OHG; Beschränkung der Einvernahme des kindlichen Opfers. Art. 10c OHG ist auch anwendbar auf Verfahren, die vor seinem Inkrafttreten eröffnet worden sind (E. 2.2). Art. 10c OHG gilt auch für die Einvernahme eines Kindes im Rahmen der richterlich angeordneten Begutachtung seiner Glaubwürdigkeit (E. 2.4). Notwendigkeit der Einvernahme des Kindes zur Begutachtung der Glaubwürdigkeit und Beschränkung seiner Einvernahme gemäss Art. 10c OHG, Vereinbarkeit (E. 2.5). Verletzung von Art. 10c OHG im konkreten Fall bejaht (E. 2.6).

Décisions apparentées

• Accusé conteste une expertise de crédibilité ordonnant une troisième audition d'enfants victimes: irrecevabilité faute d'intérêt juridique (art. 10c al. 1 LAVI)BGer · BGE 131 IV 191 · 17.07.2005
• Restitution d'objets saisis par le Procureur général: irrecevabilité du pourvoi en nullité faute d'épuisement des voies de recours cantonales (art. 268 PP)BGer · BGE 126 IV 107 · 21.02.2000
• Paiement d'une amende d'ordre par 107 bulletins de versement: mode de paiement abusif et irrecevable (art. 1er, 6 al. 1 et 7 LAO)BGer · BGE 126 IV 95 · 28.01.2000