Qualité pour recours en nullité de la Confédération en matière de concurrence déloyale refusée (art. 270 let. e et f PP)
- BGE / ATF / DTF
- ATF 128 IV 92 · BGE 128 IV 92 · DTF 128 IV 92
- Date
- 27.02.2002
- Numéro de dossier
- BGE 128 IV 92
- Cour
- CH_BGE_006
- Issue
- Irrecevable
Normes déterminantes
Résumé
La Confédération suisse, agissant par l'intermédiaire du Seco, a déposé plainte pénale contre des responsables d'une société pour infraction à la loi contre la concurrence déloyale concernant des méthodes de vente trompeuses visant des personnes domiciliées en France. Le Procureur général du canton de Genève a classé les procédures faute de charges suffisantes, décision confirmée par la Chambre d'accusation genevoise qui a estimé que les actes reprochés n'influençaient pas la concurrence et que les dommages étaient minimes. La Confédération forme un pourvoi en nullité contre cette ordonnance de classement, invoquant sa qualité pour recourir sur la base de l'article 270 lettre e PP et par analogie avec la jurisprudence antérieure.
Le Tribunal fédéral déclare le pourvoi en nullité irrecevable car la Confédération suisse ne dispose pas de la qualité pour recourir en l'espèce.
La Cour constate que depuis l'entrée en vigueur de la révision de l'article 270 lettre e PP le 1er janvier 2001, la qualité pour recourir est réservée exclusivement aux victimes au sens de la loi sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI). Or, la Confédération ne peut prétendre à cette qualité car elle ne subit aucune atteinte directe à son intégrité corporelle, sexuelle ou psychique, contrairement aux exigences de l'article 2 LAVI. Les personnes étrangères lésées par les agissements incriminés ne revêtent pas non plus la qualité de victime LAVI selon l'ordonnance attaquée.
Le raisonnement de la recourante tendant à assimiler la Confédération aux associations professionnelles ou organisations de consommateurs admises sous l'ancien droit ne peut être suivi. L'interprétation actuelle de l'article 270 lettre e PP exclut expressément cette extension, conformément à la volonté du législateur de décharger le Tribunal fédéral. De plus, l'article 270 lettre f PP ne trouve pas application car la Confédération conteste le jugement sur le fond et non une irrégularité relative à son droit de porter plainte. Enfin, la loi sur le droit pénal administratif (DPA) est inapplicable en matière de concurrence déloyale puisque la poursuite relève des cantons, et l'article 83 DPA ne pouvait s'appliquer rétroactivement à une ordonnance rendue avant son entrée en vigueur.
Cette décision précise les limites de la légitimation active de la Confédération suisse pour former un pourvoi en nullité dans les procédures pénales relatives à la concurrence déloyale après la réforme de 2001.
Regeste
Art. 270 BStP, Art. 10 Abs. 2 lit. c, Art. 23 UWG; Einstellung, Legitimation der Schweizerischen Eidgenossenschaft zur eidgenössischen Nichtigkeitsbeschwerde. Auch soweit der Schweizerischen Eidgenossenschaft das Strafantragsrecht wegen vorsätzlichen unlauteren Wettbewerbs zusteht, ist sie zur Nichtigkeitsbeschwerde nur unter den Voraussetzungen von Art. 270 lit. f und g BStP legitimiert (E. 4).
Décision originale auprès du tribunal ↗
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