Accusé conteste une expertise de crédibilité ordonnant une troisième audition d'enfants victimes: irrecevabilité faute d'intérêt juridique (art. 10c al. 1 LAVI)
- BGE / ATF / DTF
- ATF 131 IV 191 · BGE 131 IV 191 · DTF 131 IV 191
- Date
- 17.07.2005
- Numéro de dossier
- BGE 131 IV 191
- Cour
- CH_BGE_006
- Issue
- Irrecevable
Normes déterminantes
Résumé
Un accusé camerounais fait l'objet d'une procédure pénale pour actes sexuels sur ses belles-filles mineures. Après une première expertise psychiatrique concluant à la crédibilité des déclarations des enfants, l'autorité cantonale ordonne une nouvelle expertise de crédibilité malgré le dépôt tardif d'un courrier critique émanant d'un professeur universitaire. L'accusé forme un pourvoi en nullité contre cette ordonnance en invoquant la protection des enfants victimes prévue par la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions.
Le Tribunal fédéral déclare le pourvoi en nullité irrecevable car l'accusé ne dispose pas d'un intérêt juridique personnel à contester l'ordonnance d'une nouvelle expertise de crédibilité. Bien que la décision attaquée ordonne une troisième audition des fillettes, ce qui déroge au principe limitant les auditions à deux maximum posé par l'article 10c alinéa 1 de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions, cette norme vise exclusivement la protection de l'enfant victime contre la victimisation secondaire et non les droits de la défense.
La jurisprudence admet qu'une telle ordonnance puisse faire l'objet d'un recours, mais uniquement lorsqu'il est formé par la victime elle-même dont l'intérêt supérieur est directement menacé par une audition supplémentaire potentiellement traumatisante. En revanche, l'accusé ne peut se prévaloir de la violation d'une disposition protectrice destinée à autrui pour améliorer sa propre situation procédurale ou obtenir l'annulation d'une mesure d'instruction qui lui serait défavorable. Le grief tiré de l'article 10c alinéa 1 de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions est donc rejeté comme irrecevable faute de qualité pour agir du requérant.
Regeste
Art. 270 lit. a BStP, Art. 10c OHG; eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde, rechtliches Interesse an der Anfechtung eines Entscheids. Der Beschuldigte hat kein rechtliches Interesse, die Anordnung eines Glaubhaftigkeitsgutachtens anzufechten, welches eine weitere Befragung des kindlichen Opfers mit sich bringt, die gegen Art. 10c OHG verstösst (E. 1.2).
Décision originale auprès du tribunal ↗
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