Victime d'un décès lors d'une interpellation policière: pourvoi en nullité irrecevable faute de prétentions civiles privées (art. 270 let. e ch. 1 PPF)
- BGE / ATF / DTF
- ATF 128 IV 188 · BGE 128 IV 188 · DTF 128 IV 188
- Date
- 23.05.2002
- Numéro de dossier
- BGE 128 IV 188
- Cour
- CH_BGE_006
- Issue
- Irrecevable
Normes déterminantes
Résumé
Les parents et le frère d'un requérant d'asile nigérian décédé lors d'une opération de refoulement forcé par la police valaisanne se pourvoient en nullité contre la décision du juge d'instruction de ne pas poursuivre les agents impliqués. Les recourants soutiennent que l'arrêt attaqué viole les dispositions pénales relatives à l'homicide involontaire et contestent la jurisprudence qui leur dénie la qualité pour agir au motif qu'ils ne disposeraient que d'une créance de droit public contre l'État.
Le Tribunal fédéral déclare le pourvoi en nullité irrecevable car les recourants ne remplissent pas les conditions de légitimation prévues par l'art. 270 let. e ch. 1 PPF.
La cour constate que les actes reprochés aux policiers ont été commis dans l'exercice de leurs fonctions et que le droit cantonal valaisan institue une responsabilité primaire et exclusive de la collectivité publique pour les dommages causés par ses agents. Par conséquent, les proches de la victime ne disposent que d'une créance fondée sur le droit public cantonal et ne peuvent formuler de prétentions civiles découlant du droit privé contre les fonctionnaires mis en cause. Faute de telles prétentions civiles, ils ne satisfont pas aux exigences légales pour former un pourvoi en nullité.
Le Tribunal fédéral confirme sa jurisprudence selon laquelle la notion de prétentions civiles au sens de l'art. 270 let. e ch. 1 PPF ne comprend pas les créances de droit public, contrairement à l'ancienne conception large issue de l'art. 42 OJ abrogé. Cette interprétation respecte l'esprit de la loi sur l'aide aux victimes d'infractions, dont le but est de faciliter le recouvrement des indemnités auprès de débiteurs souvent insolvables, ce qui ne s'applique pas lorsque l'État solvable répond directement du dommage.
La question de savoir si les recourants étaient valablement parties à la procédure cantonale demeure ouverte, le pourvoi étant déjà irrecevable pour défaut de prétentions civiles.
Regeste
Art. 270 lit. e Ziff. 1 BStP; Legitimation des Opfers zur eidgenössischen Nichtigkeitsbeschwerde; Zivilforderungen. Das Opfer, dem einzig eine öffentlich-rechtliche Forderung gegen eine für das schädigende Verhalten ihrer Angestellten verantwortliche juristische Person des öffentlichen Rechts zusteht, ist nicht zur eidgenössischen Nichtigkeitsbeschwerde legitimiert (E. 2; Bestätigung der Rechtsprechung).
Décision originale auprès du tribunal ↗
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